Annick Le Loch
Question N° 43943 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui, en modifiant la rédaction de l'article 195 du code général des impôts, portent atteinte à l'un des piliers essentiels de la solidarité nationale, en l'occurrence la politique familiale. En effet, ces nouvelles dispositions entraînent la suppression progressive de la demi-part fiscale jusqu'alors accordée à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Désormais, l'avantage fiscal sera supprimé pour les personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans ou ne pouvant en rapporter la preuve. Cet avantage n'était pourtant ni une prime au veuvage, ni une prime au divorce comme cela a pu être sous-entendu par certains, mais un élément de la juste reconnaissance par la Nation de l'investissement des parents en direction des nouvelles générations. Si des économies budgétaires sont à faire pour résorber les déficits publics, cet objectif peut être partagé et compris, mais lorsqu'il s'agit de les faire au détriment d'une population des plus modestes à savoir les 3,6 millions de veufs et veuves et les 400 000 parents isolés concernés, cela constitue une atteinte aux principes fondamentaux de la justice sociale et fiscale. Dans un contexte de crise sans précédent, c'est un bien mauvais signal donné là à des millions de personnes seules dont le pouvoir d'achat est déjà particulièrement en berne. Alors que le principe de la demi-part relevait de la justice fiscale et ne profitait pas aux revenus élevés en raison d'un plafonnement à 855 €, ce nouveau dispositif risque d'aboutir à une augmentation de l'impôt sur le revenu de contribuables le plus souvent âgés qui étaient jusqu'alors faiblement imposés, voire exonérés. En outre, il est susceptible d'entraîner le paiement de charges supplémentaires comme la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle ou la diminution de nombreux droits liés à la faiblesse des revenus comme, par exemple, l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie. Si le Gouvernement n'a pas souhaité rétablir l'ancien dispositif à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté le 4 février 2009, elle lui demande néanmoins de lui préciser les perspectives de retour à l'état antérieur du droit, de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour soutenir les 4 millions de personnes appelées à être ainsi lésées et s'il envisage d'ouvrir une concertation sur ce point avec les associations familiales.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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