Annick Le Loch
Question N° 41255 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par les 70 centres du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) confrontés en 2009 à la baisse significative des crédits alloués par l'État dans le cadre de la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Sur la base d'une diminution estimée à près de 42 %, des dotations de fonctionnement allouées au conseil conjugal et familial, c'est près d'un tiers des associations rattachées au MFPF qui seraient aujourd'hui menacées de fermeture. Depuis les décrets d'application de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, l'État a pour mission de veiller à l'éducation à la vie, au droit à la sexualité pour toutes les femmes, en aidant financièrement les associations agréées auxquelles il a confié l'exercice de cette mission d'utilité publique qui participe de l'éducation populaire. Dans la continuité de la maternité heureuse fondée en 1956, le planning familial oeuvre, depuis près de 50 ans, dans une dimension d'accueil, d'écoute et de diffusion de l'information, en faveur du droit des femmes et plus largement de l'égalité hommes-femmes. Le planning familial contribue à la garantie des droits fondamentaux des femmes concernant la maîtrise de leur fécondité (contraception, avortement), à diffuser l'information sur la sexualité auprès des jeunes dans les centres d'accueil ou les écoles. Il lutte contre les mutilations sexuelles, accueille les femmes victimes de violence et mène des actions de formation auprès des professionnels de l'éducation, de la police et de la médecine. Il mène aussi des activités internationales pour favoriser une plus grande autonomie des femmes et la reconnaissance de leurs droits. Alors que ces actions sont essentielles aux plus de 400 000 personnes, souvent parmi les plus fragilisées, accueillies chaque année, que le nombre d'IVG demeure à plus de 200 000 par an, l'effort de l'État devrait s'intensifier plutôt que de se traduire par un nouveau désengagement qui semble davantage motivé par des choix idéologiques que par une volonté d'économies budgétaires. En vertu de la loi, il revient à l'État d'assurer sa responsabilité nationale pour l'information, l'éducation à la sexualité et la prévention. L'État doit avoir pour vocation de développer les lieux d'écoute et de parole et de soutenir les interventions collectives et non de les supprimer. Il importe aujourd'hui que le Gouvernement soit en mesure de préciser sa position sur la place qu'il reconnaît aux structures du planning familial et d'indiquer les moyens qu'il compte dédier aujourd'hui et demain aux missions à la fois essentielles et progressistes qu'elles mènent au quotidien.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) dont le financement est en partie assuré par les crédits du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a tenu à dissiper les malentendus nés, à la fin du mois de janvier 2009, sur la nature et le montant des dépenses engagées par l'État en sa faveur. M. le ministre a donc reçu le 19 février 2009, ainsi qu'il s'y était engagé devant l'Assemblée nationale le 4 février 2009, une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en compagnie de Mmes les secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, M. le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels menées par le MFPF et les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à y consacrer chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des famille : vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS qui conventionnent avec les différents établissements d'information de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chance : (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels : consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux 381 800 euros sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.