Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une refonte rapide du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment en ce qui concerne les traumatisés crâniens qui représentent 60 à 75 % des victimes concernées, soit environ 100 000 personnes par an. Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique d'accès aux droits et aux prestations prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire prévention des risques de suicide dans les établissements pénitentiaires. Selon l'Observatoire international des prisons, les suicides décomptés sur le premier semestre 2008 traduisent une augmentation de 27 % par rapport à la même période de 2007. Tout en retrouvant un niveau similaire a...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qui grandit chez les éleveurs bretons en raison de la multiplication des cas de contamination des cheptels de la région par la fièvre catarrhale ovine : 205 à ce jour en Ille-et-Vilaine, 8 dans le Morbihan, 2 dans les Côtes-d'Armor, et un premier dans le Finistère. Or, malgré les efforts der...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une revalorisation effective des pensions servies aux agents retraités de la fonction publique. Les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007) ne contribuent assurément pas...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; plan de sortie de flotte. mesures d'accompagnement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes exprimées par les salariés d'entreprises dont l'activité est directement liée à la pêche. Dans le cadre des déclinaisons du plan gouvernemental pour une pêche durable et responsable, aucune des quinze mesures ne tient précisément compte de l'avenir des emplois induits. Or, si l'...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des photographes professionnels inquiets pour l'avenir de leur profession. Cette inquiétude est engendrée par l'installation de stations d'enregistrement des données personnelles dans 2 000 mairies de France en vue de réaliser les passeports biométriques à ...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de faire évoluer le statut de la pratique du "roller-skating". Sur les 3 millions de pratiquants recensés par la Fédération française de roller, 1,2 million de personnes l'utilisent comme moyen de déplacement. Or l'assimilation actuelle des pratiquants du roller aux piétons, en vertu de l'a...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à la prime à la cuve. Mise en place pour la première fois en décembre 2005, cette aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale est portée...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la crise financière dont l'un des symptômes est une crise du logement sans commune mesure avec les difficultés préexistantes. Plusieurs indicateurs macro-économiques sont aujourd'hui au rouge. Après avoir surfé sur une bulle immobilière, alimentée par des acteurs financi...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le cadre de la future nouvelle PAC. En effet, bien que reconnu comme agricole par la France en 2004, l'élevage du cheval de trait, et notamment du « cheval breton » qui constitue un véritable héritage culturel, souffre d'une économie peu encline à...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de lever les inquiétudes que la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi d'autonomie ou LRU», fait peser sur les instituts universitaires de technologie. Depuis 1966, les 116 IUT ont accueilli p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait. alternatives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences particulièrement pénalisantes de l'annulation d'un permis de conduire pour les personnes dont la voiture est également un outil de travail. Consciente de l'enjeu majeur que représente la sécurité routière et la nécessaire sévérité des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; marins-pêcheurs

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux revenus des marins-pêcheurs. La filière pêche traverse une crise sans précédent et s'efforce de rechercher et de mettre en place les actions permettant la pérennité de cette activité économique essentielle en Bretagne et notamment dans le Finistère....

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; funérailles. coût. pratiques abusives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques commerciales visiblement opaques, voire abusives, des opérateurs de pompes funèbres. Sur la base d'une rigoureuse enquête menée à l'échelle nationale, l'association UFC-Que Choisir vient de mettre en exergue le fait que, quinze ans après la suppression du monopole des c...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 instaurant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) destiné au traitement automatisé de données à caractère personnel. De nombreuses organisations dénoncent l'approche sécuritaire et li...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; numéro d'identification des personnes physiques. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines anomalies nées des mesures de rectification du code 99 dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La circulaire ministérielle du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identifi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, génératrices à ce jour de discriminations entre les orphelins de guerre. Si les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont entendu assurer la réparation du préjudice subi par ceux dont les ascendants ont été victimes de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Il est...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes exprimées par les représentants de la Ligue de l'enseignement face au désengagement soudain de l'État qui a décidé, dès 2008, de remettre en cause le soutien qu'il lui accordait jusqu'alors sur le plan financier et en termes de moyens humains affectés. En effet, les associations complé...