Annick Le Loch
Question N° 35138 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques commerciales visiblement opaques, voire abusives, des opérateurs de pompes funèbres. Sur la base d'une rigoureuse enquête menée à l'échelle nationale, l'association UFC-Que Choisir vient de mettre en exergue le fait que, quinze ans après la suppression du monopole des communes et l'ouverture du marché des services funéraires à des opérateurs privés, il est difficile, en ce domaine là encore, de parler d'une concurrence réelle au profit des consommateurs tant les tarifs pratiqués sont exponentiels. Ainsi, sur un panel de 590 entreprises de pompes funèbres dont les pratiques ont été examinées sur 82 départements, il apparaît que des prestations seraient bel et bien imposées, que certains professionnels refuseraient d'établir des devis conformes à la loi (1/3 des cas) et qu'il serait dès lors impossible d'établir une comparaison sur un territoire donné. A titre d'illustration, pour des services tels que la fourniture de porteurs ou d'un cercueil, les écarts de prix peuvent aller jusqu'à 1 100%. En valeur absolue, les devis établis à partir d'une demande identique peuvent varier de 1 586 à 10 248 euros. D'un tel constat, il ressort que le coût des obsèques s'élève aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne, soit une hausse de 35% en dix ans, matérialisant ainsi l'effet inverse de ce qui aurait dû se produire lors de l'ouverture à la concurrence en 1993 après la fin du monopole des communes en matière d'obsèques. Alors qu'elles sont déjà fragilisées par une situation de deuil, les familles ne sont, le plus souvent, pas en mesure de comparer les prestations proposées et le devis établi par l'opérateur funéraire « choisi ». Les modalités de prise en charge d'un décès sont encore trop rarement anticipées par les familles. L'urgence est souvent invoquée par les opérateurs, alors que les délais pour une inhumation ou une crémation sont de 24 heures au moins et de six jours au plus après le décès (dimanche et jours fériés non compris). A l'échelon national, après l'achat de la maison et de la voiture, les obsèques constituent le troisième poste de dépenses des Français et la question du coût des obsèques est d'autant plus urgente que la population vieillit. En effet, il y a eu 526 000 décès en 2007 et on les estime à 612 000 à l'horizon 2030. Afin de répondre aux demandes légitimes des associations de consommateurs relayant par leur action celles de l'ensemble des familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage la sphère des opérations funéraires et ainsi mieux protéger le « consommateur » en favorisant notamment la mise en place de devis-types consultables en mairie, l'instauration d'un délai de réflexion permettant la comparaison des devis entre opérateurs, la délivrance d'un livret d'information aux familles, la mise en oeuvre d'une TVA à taux réduit sur toutes les opérations funéraires comme la réglementation européenne le permet depuis 1977 et la revalorisation du montant déductible de la succession pour frais d'obsèques.
Réponse émise le 24 février 2009
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, depuis la loi de 1993, qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allégement du coût des obsèques, des mesures ont déjà été prises. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis, et transmettent au procureur de la République les infractions constatées. Afin de renforcer cette information du consommateur des nouvelles dispositions législatives devraient être prises très prochainement visant à l'élaboration d'un modèle de devis type qui permettra aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs pour des prestations équivalentes. S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de la taxe. Toutefois, au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an. S'agissant des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts (CGI). Par exception, une disposition législative (art. 775 du CGI) permet toutefois de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession incombant aux héritiers. Il est difficile, s'agissant d'une mesure doublement dérogatoire au regard des principes fiscaux applicables en matière de droits de mutation par décès, d'aller au-delà de ce montant. Au demeurant, une réévaluation de ce montant apparaît d'autant moins justifiée dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint ou du partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS) et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.
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