Annick Le Loch
Question N° 41469 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de lever les inquiétudes que la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi d'autonomie ou LRU», fait peser sur les instituts universitaires de technologie. Depuis 1966, les 116 IUT ont accueilli plus d'un million d'étudiants et ont contribué à former des techniciens supérieurs et des cadres intermédiaires qui, grâce à la poursuite d'un cursus professionnalisant, connaissent un taux d'insertion dans l'emploi supérieur à bon nombre de formations. Selon les résultats des enquêtes d'opinion, les IUT, qui accueillent plus de 140 000 étudiants par an, sont plébiscités par les étudiants et leurs familles mais aussi par les acteurs socio-économiques qui soulignent leur adaptation aux besoins réels du marché du travail. Jusqu'alors, les IUT se voyaient attribuer par l'État une dotation spécifique en moyens humains et financiers qui leur permettaient de mener avec efficacité leur mission de formation supérieure technologique et professionnelle universitaire et de contribuer avec efficience aux activités de recherche et d'enseignement de l'université. Désormais, avec la philosophie de la LOLF et les dispositions de la LRU, leur dotation sera attribuée directement à l'université de rattachement avec laquelle les IUT devront négocier une enveloppe. Avec cette fongibilité des crédits, le financement homogène au niveau national et la valeur unique des diplômes délivrés sont donc remis en cause et la pérennité des IUT risque dès lors d'être tributaire des seuls choix et orientations des présidences universitaires. Les directeurs d'IUT ont demandé à l'État que soit maintenu le fléchage des moyens alloués et de véritables garanties afin que le caractère national des diplômes (DUT) soit assuré dans les universités autonomes. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le nouveau contrat quadriennal permettra précisément de garantir la spécificité des IUT au sein de la communauté universitaire et de les doter des moyens qui leur sont nécessaires pour dispenser une formation de qualité dont les résultats positifs ne sont plus à démontrer.
Réponse émise le 3 mars 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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