Annick Le Loch
Question N° 30620 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 instaurant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) destiné au traitement automatisé de données à caractère personnel. De nombreuses organisations dénoncent l'approche sécuritaire et liberticide qui semble guider le dispositif. Ce fichier, qui va bien au-delà de ce qu'autorisait le décret du 14 octobre 1991 aux Renseignements Généraux, permettrait de recenser l'ensemble des personnes -y compris les enfants dès l'âge de 13 ans- « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Les activités politiques, syndicales ou religieuses des uns et des autres seraient également consignées, de même que les origines ethniques, les orientations sexuelles, l'état de santé. La police serait notamment autorisée à consulter ce fichier en cas d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois. La CNIL a émis de sérieuses réserves sur la collecte de telles données en vue de constituer ce nouveau fichier de police. L'utilisation d'un tel fichier va à l'encontre des principes fondamentaux de notre République. Il semble en effet incompatible avec la préservation des libertés individuelles et le respect de la vie privée de nos concitoyens. Sous couvert de vouloir être un outil contribuant à la protection de l'ordre public, ce nouveau traitement automatisé des données pourrait être un outil de dissuasion pour l'initiative, la contestation ou l'opposition citoyenne. En outre, les risques liés à des usages discriminatoires ne sont pas à exclure. Face aux vives inquiétudes suscitées dans la population au regard des risques de dérives constitués par la création et l'utilisation d'un tel fichier, elle lui demande si elle entend consentir à son abrogation ou au moins assurer la représentation nationale d'une mise en oeuvre conforme à l'état de droit.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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