Annick Le Loch
Question N° 41514 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique d'accès aux droits et aux prestations prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces structures ont pour vocation première d'offrir la réponse adaptée aux problématiques qui se posent aux personnes handicapées et à leurs familles. Elles contribuent à placer la personne au coeur du dispositif pour lui permettre de trouver dignement sa place au sein de la société. Pour mener à bien leurs missions, les MDPH doivent être dotées des moyens humains et financiers correspondants. Alors qu'elles devront prochainement exercer de nouvelles compétences comme l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés selon l'employabilité de la personne et se transformer certainement en maisons de l'autonomie avec la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap et de celles destinées à accompagner la perte d'autonomie liée à l'âge, force est de constater que les MDPH sont à l'heure actuelle confrontées à des difficultés en termes de moyens humains et financiers qui ne leur permettent déjà pas de stabiliser l'exercice de leurs activités initiales. Tandis que leurs budgets primitifs ont été établis pour 2008 en intégrant les crédits prévisionnels que l'État s'est engagé à allouer par voie de convention, nombre de MDPH ont appris en fin d'année, une fois le budget quasiment exécuté, le non versement de la quote-part de l'État au titre de 2008, étant précisé qu'il en serait de même pour les années à venir. Un tel désengagement de l'État n'est ni explicable ni supportable pour les personnes handicapées qui risquent de connaître, par cette décision unilatérale, une détérioration de la qualité du service rendu, voire une rupture dans leur accès aux droits et aux prestations. Par la convention constitutive qu'il a signée et qu'il semble renier aujourd'hui, l'État s'est engagé à financer les personnels mis à disposition auprès de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, de ceux qui ont fait le choix d'une réintégration dans leur administration d'origine ou d'une mutation. Lorsque la fongibilité asymétrique des crédits ne peut s'opérer, des crédits exceptionnels, comme en 2006 et 2007, doivent être alloués pour honorer la compensation financière due par l'État. En outre, en ce qui concerne l'avenir du fonds départemental de compensation, dont la mission est de mutualiser les financements des partenaires pour aider les personnes à couvrir leurs frais destinés à compenser au quotidien leur handicap et à favoriser leur autonomie, l'État aurait décidé de faire une pause dans leur abondement en considérant que les réserves accumulées permettent amplement de poursuivre les actions. Au-delà de la forme employée qui ne respecte aucun délai de prévenance, il est inconcevable que l'État se détourne de la sorte des engagements financiers qu'il a initialement pris à l'égard des MDPH, sauf à vouloir nier leur rôle pourtant devenu essentiel. Aussi, elle lui demande si l'État entend revenir sur les décisions prises unilatéralement en termes de désengagement financier dans le fonctionnement des MDPH et de lui préciser, afin de rassurer les partenaires et les personnes handicapées, les garanties de pérennisation des moyens et dotations en principe alloués par l'État.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de leurs missions et notamment quant à la durée de traitement des dossiers. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : au-delà du millier d'équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont investi 245 millions d'euros en trois ans dans le fonctionnement des maisons. Ils en restent les premiers contributeurs à hauteur de 60 % de leur budget. À travers la CNSA, l'État a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; enfin permettre à terme l'évolution des MDPH vers des maisons départementales de l'autonomie. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent est envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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