Annick Le Loch
Question N° 41628 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des photographes professionnels inquiets pour l'avenir de leur profession. Cette inquiétude est engendrée par l'installation de stations d'enregistrement des données personnelles dans 2 000 mairies de France en vue de réaliser les passeports biométriques à partir de cette année. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 spécifie que lors du dépôt de la demande de passeport, il est notamment procédé au recueil de l'image numérisée. À moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et qu'elles répondent à la norme Iso/Iec.19794.5.2005, l'image de son visage est donc recueillie par la mise en oeuvre de dispositifs techniques appropriés grâce à l'équipement implanté en mairie. Les photographes, qui ont déjà durement été éprouvés par l'essor considérable de la photo numérique, redoutent ainsi de perdre une part substantielle de leur clientèle, et donc de leur chiffre d'affaires, puisque la prestation pouvant être réalisée en mairie le sera gratuitement. Ils arguent d'une concurrence déloyale de la part du service public qui n'a pas vocation à se substituer à un opérateur privé dans la mesure où celui-ci n'est pas défaillant. L'émission des nouveaux passeports devrait représenter la production moyenne annelle de 2,5 millions de photos dont une part significative échappera de fait aux 10 000 cabines automatiques type Photomaton et aux près de 5 000 magasins photos. L'activité étant menacée de réduction, c'est donc l'avenir économique de toute une profession qui est en jeu et celui de ses salariés ; les projections faites par la profession portent sur 8 000 emplois menacés. Face à la mobilisation de la profession exprimée notamment par une délégation de l'API (Association pour la promotion de l'image) qui s'est présentée en mairie de Chantilly le 6 décembre dernier, Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aurait reconnu l'insuffisante concertation avec les professionnels de la photo dans le cadre de la mise en oeuvre du passeport biométrique et se serait engagé à étudier, avec les ministres concernés, la possibilité de réserver cette prise de vue aux seuls acteurs traditionnels de la photo d'identité. Cette perspective aurait le mérite de permettre à la fois de soutenir une profession déjà fragilisée par une désaffection de clientèle et de moins mobiliser les personnels territoriaux sur de nouvelles missions pour lesquelles l'État ne verse au maximum que 2 500 € d'indemnité forfaitaire concernant les communes équipées en station à partir du 1er janvier 2009. Aussi, dans un souci de préservation des emplois de ce secteur d'activité, elle souhaiterait savoir si la concertation qui devait avoir lieu a permis d'aboutir à une solution satisfaisante pour les professionnels de la photographie au regard des intérêts économiques en jeu.
Réponse émise le 17 mars 2009
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Les représentants de la profession de photographe ont été reçus au cabinet ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif a pu être abordé à cette occasion. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il ne sera délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Celui-ci disposera en tout état de cause de la faculté de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité identiques réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies sera alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport sera limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Toutefois, il conviendra, dans cette hypothèse, que des dispositions particulières soient prises au niveau local, sous la responsabilité du maire, pour veiller à la lutte contre la fraude documentaire, l'utilisation de photographies remises par le demandeur présentant, de ce point de vue, moins de garanties que le recueil de son image numérisée en mairie. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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