Annick Le Loch
Question N° 27472 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux revenus des marins-pêcheurs. La filière pêche traverse une crise sans précédent et s'efforce de rechercher et de mettre en place les actions permettant la pérennité de cette activité économique essentielle en Bretagne et notamment dans le Finistère. Il importe de préciser l'ensemble des moyens juridiques et financiers susceptibles de soutenir ce secteur. Elle souhaiterait connaître les dispositions fiscales en vigueur permettant l'allègement de l'imposition à laquelle les marins-pêcheurs sont assujettis et notamment savoir si le Gouvernement peut garantir le maintien de l'application, et de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, des dispositions du BOI 5-B-13-05 du 4 mars 2005 visant à alléger l'impôt sur le revenu des marins-pêcheurs, qu'ils soient patrons ou marins embarqués.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. En application du III de l'article 81A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005, les suppléments de rémunération destinés à compenser les sujétions liées à l'expatriation sont exonérés d'impôt sur le revenu. Compte tenu du caractère spécifique de l'activité de pêche, il a été admis que les marins pêcheurs puissent bénéficier de ces dispositions à compter de l'imposition des revenus de 2004, quand bien même ils ne font qu'exécuter des obligations inhérentes à leur profession qui ne résultent pas d'un choix d'expatriation. Ainsi, les marins pêcheurs bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu s'ils sont fiscalement domiciliés en France, perçoivent une rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et sont embarqués sur des navires exploités par une entreprise établie en France et autorisés à pratiquer la pêche en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12 milles). La fraction de rémunération exonérée est égale à 40 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence correspondant à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France. Ce taux est porté à 60 % pour les marins embarqués sur des navires pratiquant la « pêche au large » et « la grande pêche ». Ce principe a été maintenu à la suite de l'adoption de l'article 51 de la loi de finances rectificative précitée qui a modifié l'article 81A notamment en transférant les dispositions relatives à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu au II dudit article et non plus au III. Cette loi a par ailleurs précisé que les suppléments de rémunération ainsi exonérés sont retenus pour le calcul du taux effectif : l'impôt calculé sur le montant total des revenus n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement soumis à l'impôt. En revanche, les revenus tirés de leur activité par les patrons pêcheurs qui sont seuls embarqués sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 81A du code précité. Toutefois, par exception, sont classés dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale. Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération précitée applicable aux marins pêcheurs. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions, qui sont commentées dans les instructions fiscales publiées les 4 mars 2005 et 6 avril 2006 au Bulletin officiel des impôts sous les références 5 B-13-05 et 5 B-15-06, et qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, pour faire face à la crise économique du secteur de la pêche, outre la création de la contribution pour une pêche durable, le ministère de l'agriculture et de la pêche a élaboré un plan pour une pêche durable et responsable composé de 15 mesures, qui a été présenté aux professionnels le 16 janvier 2008. L'ensemble des actions a été validé par la Commission européenne, à l'exception d'une mesure destinée à moderniser et restructurer la flotte de pêche (mesure 9).
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