Annick Le Loch
Question N° 32213 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences particulièrement pénalisantes de l'annulation d'un permis de conduire pour les personnes dont la voiture est également un outil de travail. Consciente de l'enjeu majeur que représente la sécurité routière et la nécessaire sévérité des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas le code de la route, elle souhaiterait toutefois savoir s'il ne serait pas possible de tenir mieux compte de la situation particulière des professionnels de la route.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le dispositif du permis à points fait partie d'un ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de la sécurité routière. Ce système obtient de très bons résultats. En cinq ans, environ 10 000 vies et 100 000 blessés ont été épargnés. La crainte de perdre son permis de conduire a entraîné un changement de comportement et une conduite plus apaisée, responsable, respectueuse des autres usagers et des règles du code de la route. Un assouplissement du système du permis à points a été mis en place depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle de nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points. En outre, en cas de perte de plusieurs points en raison d'une infraction, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de 3 ans, il ne commet pas d'autres infractions et ne perd pas de points supplémentaires. Alors même que le Président de la République a fixé l'objectif de réduire d'ici 2012 le nombre de tués sur les routes à moins de 3000 par an, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif du permis à points qui a fait la preuve de son efficacité. En particulier, il n'est pas envisagé d'instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels, et qui serait en outre contestable d'un point de vue de l'égalité des citoyens devant la loi. En conséquence, les conducteurs dont la voiture est également un outil de travail ne peuvent pas bénéficier de mesures plus favorables que celles accordées aux autres conducteurs.
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