Annick Le Loch
Question N° 33526 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes exprimées par les salariés d'entreprises dont l'activité est directement liée à la pêche. Dans le cadre des déclinaisons du plan gouvernemental pour une pêche durable et responsable, aucune des quinze mesures ne tient précisément compte de l'avenir des emplois induits. Or, si l'on veut que la pêche ait des perspectives d'avenir et bénéficie d'un soutien spécifique permettant d'assurer son attractivité et sa pérennité, il est difficilement concevable qu'il en soit autrement en ce qui concerne les emplois induits. À titre d'exemple, en Cornouaille (sud-Finistère), si l'on considère la filière pêche dans son intégralité, celle-ci représente 10 % de la population active, autrement dit une place majeure au sein du tissu socio-économique local. Depuis 2006, la dégradation de la situation est continue dans le secteur des emplois portuaires. La cessation d'activité de nombreuses entreprises de pêche a des conséquences désastreuses sur la situation de plusieurs petites entreprises et sur le niveau de rémunération des employés qui fluctue en fonction de la charge de travail. Déjà confrontés à une baisse d'activité engendrant une perte significative de leur pouvoir d'achat, de nombreux salariés sont aujourd'hui inquiets du sort qui leur sera fait après la mise en oeuvre d'un nouveau plan de casse. Rien ne semble en effet prévu en matière de préretraite ou de formation pour anticiper et accompagner la reconversion professionnelle nécessaire de ces personnels dont la qualification et la moyenne d'âge ne permettent pas toujours d'envisager sereinement l'avenir. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin que ces salariés ne soient pas les victimes oubliées du plan pour une pêche durable et responsable.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le Gouvernement est très sensible au maintien de l'emploi dans le cadre d'une filière halieutique durable et responsable. Les mesures d'aide à l'arrêt définitif de l'activité des navires de pêche prises en application du règlement européen régissant le fonds européen pour la pêche, communément désignées sous l'expression « plans de sortie de flotte », ont pour objectif d'adapter la flotte nationale aux droits de pêche dont dispose la France au sein de la zone économique exclusive de l'Union européenne. Il s'agit, en pratique, de corriger une éventuelle surcapacité en navires au regard de la totalité des prises que les pêcheurs français sont autorisés à effectuer. Par conséquent, si ces plans de sortie de flotte ont, par nature, un impact direct sur l'effectif de la flotte de pêche, ils ne doivent pas aboutir à une diminution de sa production globale. Cela implique en termes d'emploi les conséquences suivantes : les plans de sortie de flotte conduisent à la suppression d'un certain nombre d'emplois directs de la filière, principalement les équipages des navires cessant leur activité. En revanche, leur effet est limité sur les emplois induits puisque la quantité totale de produits de la mer débarquée, et donc par la suite traitée et commercialisée, ne diminue pas. Concernant les emplois directs, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ont mis en place un dispositif d'indemnisation des marins perdant leur emploi suite à la sortie de flotte de leur navire. Ce dispositif d'allocation complémentaire de ressources et d'aide à la cessation anticipée d'activité est financé par l'État et par le fonds européen pour la pêche. En outre, il prévoit une contribution obligatoire de l'armateur à un fonds social de solidarité spécialement mis en place pour la circonstance. De nombreux marins n'ont d'ailleurs pas besoin de ces aides, puisqu'ils retrouvent rapidement un embarquement sur un autre navire, le secteur de la pêche demeurant encore demandeur de main-d'oeuvre, notamment si celle-ci dispose des brevets et de l'expérience nécessaires. Concernant les emplois induits, même si d'un point de vue global, les plans de sortie de flotte n'ont pas d'impact sur la production, au niveau territorial et plus particulièrement dans chaque port, l'impact sur l'emploi local peut être variable en fonction du nombre de navires qui maintiennent ou non leur activité. C'est pourquoi le plan pour une pêche durable et responsable a été mis en place en janvier 2008, dans l'objectif d'assurer des conditions pérennes d'exercice de leur métier à l'ensemble des acteurs de la filière pêche. Les mesures permettent non seulement le soutien des producteurs, par exemple grâce au plan de sauvetage et de restructuration qui vise notamment à permettre aux entreprises de pêche en difficulté de se restructurer dans le but de poursuivre leur activité et donc de préserver les emplois directs et indirects, mais aussi le soutien de l'ensemble des acteurs de la filière, pêcheurs, mareyeurs, transformateurs et distributeurs, grâce aux mesures de valorisation des produits. Enfin, il apparaît nécessaire d'avoir des démarches territoriales cohérentes pour faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises du secteur. Le programme opérationnel français du fonds européen pour la pêche prévoit donc l'élaboration d'un plan régional d'aménagement des ports de pêche. Au-delà de l'objectif de bonne gestion des crédits communautaires, l'élaboration de ce plan doit amener l'ensemble des acteurs professionnels, des collectivités territoriales et des services de l'État à réfléchir à une analyse stratégique à l'échelon régional pour mettre en adéquation la flotte de pêche, les investissements portuaires et les entreprises d'aval dans un objectif de dynamisation du marché des produits de la pêche.
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