Annick Le Loch
Question N° 43004 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une revalorisation effective des pensions servies aux agents retraités de la fonction publique. Les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007) ne contribuent assurément pas au maintien du pouvoir d'achat des retraités et doivent, en principe, suivre la réalité de l'inflation. L'inflation moyenne constatée pour 2008 étant de 2,8 %, les retraités sont même confrontés à une perte significative de leur pouvoir d'achat. Dans le contexte actuel, et au-delà de la justice sociale qui s'impose, l'amélioration rapide du pouvoir d'achat des retraités ne serait pas sans conséquences sur le maintien de l'activité économique. Or, en son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe désormais au 1er avril la date de revalorisation des pensions allouées en lieu et place du 1er janvier. Un mécanisme exceptionnel de revalorisation des pensions et retraites ayant déjà été utilisé pour une date d'effet au 1er septembre 2008 en raison du pic d'inflation constaté, il semblerait qu'il puisse à nouveau être procédé de la même manière au 1er janvier 2009 cette fois. Aussi, elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées par le Gouvernement pour soutenir, dès à présent, le pouvoir d'achat des pensionnés de la fonction publique et notamment des plus modestes.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général et les régimes des fonctionnaires, une revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs évoluant, comme l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Au regard du pic exceptionnel d'inflation en 2008, le Gouvernement a décidé une revalorisation supplémentaire et par anticipation de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation au rattrapage de début 2009. Cette revalorisation par anticipation a été validée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Une revalorisation complémentaire de 0,6 % au titre de 2008 aura lieu au 1er avril 2009. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 révise le calendrier des revalorisations, qui interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ce calendrier permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N, réduisant ainsi les risques d'écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement. Ainsi, la revalorisation du 1er avril 2009 intégrera le rappel de 0,6 % au titre de 2008, afin d'assurer le maintien intégral du pouvoir d'achat des pensions, et le taux d'inflation prévu pour 2009.
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