Annick Le Loch
Question N° 42876 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une refonte rapide du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment en ce qui concerne les traumatisés crâniens qui représentent 60 à 75 % des victimes concernées, soit environ 100 000 personnes par an. Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite loi Badinter) se voulait généreuse dans ses dispositions, des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, dysfonctionnements pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans 92 % des cas, à une « transaction amiable » avec l'assureur du responsable de l'accident tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelle d'autres règles. Malgré la sensibilisation récurrente des pouvoirs publics à cette situation qui nie la victime dans la reconnaissance de ses droits à une réparation équitable, l'organisation de plusieurs groupes de travail censés favoriser la réparation intégrale du dommage subi par les victimes et l'individualisation de la réparation, les associations représentant les intérêts des victimes et de leurs familles se désespèrent de voir enfin créé le dispositif davantage protecteur tant attendu. Si la possibilité de retenir les conclusions du livre blanc pour la réparation du dommage corporel publié par les assureurs en avril 2008 et proposant une réforme fondée sur une barémisation des préjudices constituant ainsi une négation de l'individualisation de la réparation semble désormais écartée par le Gouvernement, l'incertitude demeure sur le dispositif à venir. Aussi, afin de rassurer les associations dans leur combat pour l'équité, elle lui demande sous quel délai peut être envisagée la parution du décret relatif à la nomenclature des chefs de préjudice, de lui préciser le cadre de la réflexion en cours sur les référentiels indicatifs et bases de données jurisprudentielles qui seront mis à la disposition des magistrats, et si elle entend effectivement voir conclues les discussions interministérielles sur l'adoption d'un barème de capitalisation officiel.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, et notamment les avocats spécialisés, soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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