Annick Le Loch
Question N° 43825 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à la prime à la cuve. Mise en place pour la première fois en décembre 2005, cette aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale est portée cette année à 200 € après avoir aidé des milliers de foyers l'an passé à hauteur de 150 €. Ce dispositif d'aide exceptionnelle était censé apporté une réponse concrète aux ménages modestes dont l'augmentation des charges de chauffage avait fortement pesé sur leur pouvoir d'achat et leur propension à consommer. Cette aide étant exceptionnelle, elle doit faire l'objet d'une mesure réglementaire à chaque occurrence. Or les textes antérieurs, tout comme le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009, sont insuffisamment précis pour que cette annonce d'aide ne se transforme pas en un leurre pour bon nombre de foyers modestes. Ainsi, outre la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique et d'une facture de livraison sur la période considérée, la preuve première à rapporter par les demandeurs de l'aide est leur situation de foyer modeste non imposable sur le revenu. Sur ce point essentiel, le formulaire de demande élaboré par la direction générale des finances publiques comporte une condition restrictive majeure en demandant la production d'un avis d'imposition comportant certes la mention « au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu », mais critère apprécié avant imputation des réductions et crédits d'impôts. De ce fait, bon nombre de personnes âgées ayant recours aux services d'une aide à domicile, de ménages bénéficiant d'abattements en raison de la scolarisation éloignée de leurs enfants..., toutes ces personnes aux revenus pourtant modestes ne sont pas éligibles à la prime à la cuve alors même qu'elles ne sont pas imposables au regard du seul décret instituant la prime à la cuve. En raison de l'imprécision du texte, mais aussi de l'accroissement important des inégalités des ménages en matière de dépenses énergétiques, qui a été notamment souligné par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), une refonte du dispositif semble s'imposer. Aux inégalités liées aux revenus s'ajoutent donc celles tenant à la qualité de l'habitat, à l'âge, ou au lieu de résidence : un citoyen urbain actif, disposant d'un réseau de transport en commun très dense et vivant dans une habitation collective, a une facture énergétique inférieure de 44 % à celle d'un habitant âgé et sédentaire d'une commune rurale où l'habitat individuel est davantage développé. Les ménages les plus fragiles occupent souvent les logements les plus dégradés et les moins performants sur le plan énergétique sans qu'il leur soit possible d'investir dans des travaux d'amélioration de l'habitat. Aussi, elle lui demande si elle envisage l'instauration de critères qui tiennent davantage compte de la réalité des situations individuelles au regard de la dépendance énergétique pour fonder le versement de la prime à la cuve afin d'aller au-delà du seul critère de non-imposition sur le revenu.
Réponse
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