Annick Le Loch
Question N° 27738 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines anomalies nées des mesures de rectification du code 99 dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La circulaire ministérielle du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques, puis le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, ont donné la possibilité aux personnes dont le NIR comportait le chiffre 99 pour le lieu de naissance de demander le remplacement de ce chiffre par l'un des chiffres correspondant aux anciens départements d'Algérie (91, 92, 93 ou 94). Plus de 200 000 personnes ont ainsi formulé une demande en ce sens. La rectification du code 99 concernait à la fois le NIR permettant à l'INSEE de répercuter l'information auprès des organismes de sécurité sociale, la carte électorale et la déclaration de revenus. Le champ d'application de cette rectification est donc strictement encadré et semble ne pouvoir être étendu à l'ensemble des situations administratives, ce qui ne va pas sans générer des différences de traitement selon les organismes interlocuteurs, certains ayant conservé la référence au 99. Ainsi, bon nombre de citoyens français se trouvent aujourd'hui profondément heurtés par cette réminiscence de différenciation, à la fois lourde de symbole et source de tracasserie administrative. Par souci de respecter les principes d'égalité et de non discrimination, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation permettant aux citoyens français nés dans les anciens départements de la République, dont ceux nés en Algérie après-guerre, de se voir reconnus pleinement et uniformément dans leur identité, notamment lorsqu'ils effectuent des démarches nécessitant une identification codifiée.
Réponse émise le 17 février 2009
La codification du lieu de naissance dans le numéro d'identification au répertoire (NIR) a fait l'objet de deux opérations larges de modifications pour les Français nés en Algérie. Les personnes qui le souhaitaient ont pu faire rectifier leur NIR pour faire apparaître leur département de naissance en Algérie au lieu du nombre 99 qui désigne un lieu de naissance à l'étranger. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a ensuite transmis l'information correspondante aux organismes utilisateurs du NIR. Une nouvelle opération de rectification du NIR ne semble pas opportune, toutes les personnes concernées par le sujet ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la question. Par ailleurs, il est possible que des organismes codifient en 99 un lieu de naissance actuellement situé à l'étranger, même si les personnes concernées sont nées sur un territoire qui était français à l'époque. Cette codification n'a aucun caractère discriminatoire ; il ne semble donc pas opportun de modifier la réglementation sur le sujet.
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