Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction faite aux jeunes accueillis en institut médico-éducatif (IME) d'utiliser des machines considérées comme dangereuses. Jusqu'alors, les élèves en situation de handicap âgés de 16 à 18 ans formés dans un cadre préprofessionnalisant au sein de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions attendues de la commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Cette commission, composée notamment des représentants des associations directement concernées et de ceux des principales associations...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime simplifié de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier dernier et adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Au moment où le Gouvernement se félicite à ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur le régime simplifié de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier dernier et adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Au moment où le Gouvernement se félicite, ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; enseignants remplaçants. effectifs de personnel

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes exprimées par les représentants du corps enseignant au regard des perspectives du projet de loi de finances pour 2009. Celui-ci prévoit la mise en place, dès le 1er janvier 2009, d'une agence chargée du remplacement des enseignants dans le premier degré. Celle-ci aurait vocation à identifier des pi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles, chefs d'exploitation, conjoints et sur les grandes difficultés frappant les retraités agricoles aux carrières incomplètes. En effet, nombre de retraités aux pensions pourtant très faibles sont écartés du dispositif de revalorisation ; l'ensemble de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions attendues de la commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Cette commission, composée notamment des représentants des associations directement concernées et de ceux des principales associations...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique vaccinale mise en oeuvre dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le choix gouvernemental d'une politique vaccinale obligatoire décidée par arrêté du 4 novembre 2008 induit le nécessaire engagement de l'ensemble des agriculteurs afin de porter les fruits escomptés de cantonneme...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; huîtres. surmortalité. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité des difficultés rencontrées par l'ostréiculture française et l'attente des professionnels d'une mobilisation publique les associant étroitement. Confronté en 2008 à une crise de mortalité de l'huître creuse sans précédent depuis 30 ans, l'ensemble des professionnels attend d...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le retard désormais considérable pris par la France pour procéder à la ratification de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France le 30 mars 2007. Cette convention vise à élaborer et à appliquer des p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, l...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de commission de crimes de guerre et de violations du droit international durant le dernier conflit dans la bande de Gaza. Des observateurs d'Amnesty International se sont rendus dans le sud d'Israël et dans la bande de Gaza pendant et après le conflit qui s'est déroulé du 27 déce...

Thèmes : services ; services à la personne ; bilan et perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de mieux considérer le sort fait aux salariés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan 2 de développement des services à la personne. Pour constituer un véritable gisement d'emplois de proximité non délocalisables, ce secteur doit être attractif à la fois en termes d'emplois qualifiés mais aus...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'affiliation rétroactive au régime d'assurance vieillesse afin de tenir compte de périodes d'activité militaire pour parfaire la condition de durée d'assurance auprès du régime général au moment d'accéder à la retraite. Elle est notamment...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. fonctionnement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'approche ministérielle des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Par arrêté du 3 février 2009 du directeur général de la santé, a été créé un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dont les missions sont d'exercer une fonction consultative d'aid...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des antennes régionales de France 3 et plus particulièrement des décrochages locaux d'information. L'inquiétude naît de la réflexion, que l'État a lancée sur le financement de l'audiovisuel public exempt de publicité dès 2009, et de la difficulté à trouver un mécanisme de compensation à l'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé souscrites par les retraités. Actuellement, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est autorisée sous certaines conditions pour les actifs mais d...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquels sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage. Tandis que le taux de chômage des jeunes a cru de près de 34 % depuis un an, qu'il frappe environ 25 % des 16-25 ans et que, d'après les prévisions, 650 000 d'entre eux devraient malheur...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales désastreuses nées de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation permettait de garantir un montant minimum de ressources (en moyenne 982 € par mo...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard désormais considérable pris par la France pour procéder à la ratification de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France le 30 mars 2007. Cette convention vise à élaborer et à appliquer des politiques, un...