Annick Le Loch
Question N° 54001 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le retard désormais considérable pris par la France pour procéder à la ratification de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France le 30 mars 2007. Cette convention vise à élaborer et à appliquer des politiques, une législation et des mesures réglementaires afin concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les dispositions et pratiques constitutives d'une discrimination. Cette convention a des incidences sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à la citoyenneté et à l'égalité des chances des personnes handicapées et sur certaines du code du tourisme. Pour être intégré dans notre hiérarchie des normes, ce texte doit impérativement être ratifié. 50 pays, dont l'Allemagne et l'Espagne, l'ont d'ores et déjà fait tandis que la France tarde, au grand dam des associations représentatives des personnes handicapées. Alors que même que le 23 août 2007, le ministre des affaires étrangères exprimait le souhait d'une ratification rapide de la convention et de son protocole facultatif - signé par la France le 23 septembre 2008 -, que lors de la journée européenne des personnes handicapées le 1er décembre 2008, elle envisageait une ratification dans les prochaines semaines, force est de constater que, malgré ces propos et l'engagement à une ratification rapide pris par la France dans le cadre de son passage devant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève, aucun projet de loi relatif à la ratification de la convention, en vertu de l'article 53 de la Constitution, n'est encore inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires. Le 19 mai 2009, elle disait cette fois attendre l'avis du Conseil d'État devant intervenir au cours de ce premier semestre pour permettre enfin l'examen par le Parlement du projet de loi portant ratification de la convention. Elle souhaiterait donc savoir si cet avis requis a été rendu et connaître le calendrier retenu, afin que la France puisse enfin tenir ses engagements et procéder à la ratification de ladite convention.
Réponse émise le 18 août 2009
La France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et de son protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme, comme l'atteste l'engagement pris par la France dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement avait envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008. Cependant, la nécessité de mener des consultations ministérielles approfondies afin de se prononcer sur l'opportunité de formuler des réserves ou d'éventuelles déclarations interprétatives l'a empêché. Par ailleurs, le débat mené avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole par l'Union européenne et sur le partage de compétences entre les États membres et la Communauté européenne a également retardé le processus. La ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré celui-ci et a saisi le Conseil d'État, qui a rendu le 16 juin 2009 un avis positif concernant le projet de loi de ratification. Celui-ci a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin dernier, auprès de la commission des affaires étrangères. Le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre, en vue d'une ratification de la convention d'ici la fin de l'année. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont plus exigeantes dans certaines matières.
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