Annick Le Loch
Question N° 54329 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime simplifié de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier dernier et adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Au moment où le Gouvernement se félicite à grand renfort de communication du seuil franchi des 150 000 auto-entrepreneurs déclarés, il semble demeurer sourd aux craintes exprimées par les professionnels de l'artisanat en général et par ceux du bâtiment en particulier. Dans un contexte économique dégradé, les artisans du bâtiment, dûment immatriculés au répertoire des métiers et qui s'acquittent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités, ne peuvent admettre que des activités, considérées comme identiques aux leurs mais réalisées par un auto-entrepreneur, puissent être exercées en franchise de TVA et éligibles à un simple forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d'affaires, sans commune mesure avec le niveau de contributions qui s'imposent à eux. Cette différenciation fiscale entraîne des situations de distorsion de concurrence, dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment, secteur dans lequel 20 000 suppressions d'emplois sont envisagées cette année. De plus, les professionnels du bâtiment s'interrogent légitimement sur l'efficacité du régime micro-social simplifié lié à ce statut, notamment en matière de constitution de droits à retraite, sauf à favoriser ultérieurement l'ouverture de nouveaux droits gratuits portant préjudice au nécessaire équilibre financier des régimes d'assurance vieillesse. Alors même que le Grenelle de l'environnement invite les professionnels du bâtiment à un renforcement de leur qualification, le régime de l'auto-entrepreneuriat tend à déconsidérer les artisans et à dévaloriser les formations dispensées en CFA par l'absence d'information faite sur l'obligation de qualification artisanale pourtant réelle au regard de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. De plus, le risque est grand pour le consommateur d'être floué lors de l'exécution d'une prestation par un auto-entrepreneur ne présentant pas les garanties nécessaires à une bonne exécution. Les éventuels contrôles prévus par les agents de la DGCCRF ou les officiers de police judiciaire étant réalisés a posteriori, il est à craindre que des installations défectueuses ou des travaux non conformes ne soient sources de graves dommages. Les professionnels du bâtiment doivent souscrire un contrat d'assurance décennale qu'ils présentent comme garantie au maître d'ouvrage pour couvrir les désordres pouvant survenir ; il serait utile de veiller également à bien informer les auto-entrepreneurs de leurs obligations en matière de couverture professionnelle. Au regard de ces observations qui font état des craintes des professionnels artisans du bâtiment face à l'essor de l'auto-entrepreneuriat dans un secteur touché lui aussi par la crise, elle lui demande les mesures correctives qu'il entend prendre afin, au moins de davantage informer sur les obligations faites aux auto-entrepreneurs, au mieux d'aménager ce nouveau régime pour préserver le secteur de l'artisanat en général et du bâtiment en particulier.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro entreprise. Concernant sa protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture que tout travailleur indépendant. Ainsi en matière d'assurance vieillesse, dès lors que l'auto entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, il valide des droits à la retraite qui, comme pour tout artisan et tout commerçant, sont calculés en fonction de l'importance de l'activité. En conséquence, l'assuré pourra valider jusqu'à quatre trimestres s'il a réalisé un chiffre d'affaires, dont le montant varie selon la nature de l'activité exercée : 24 028 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, 13 936 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 10 558 euros pour une activité de prestation de services libérale. Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), le travailleur indépendant devra réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, de 6 006 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, de 3 484 euros pour une activité de prestation de services soumise : aux règles des BIC, de 2 640 euros pour une activité de prestation de services libérale. Des droits sont également validés dans le régime complémentaire. En cas de chiffre d'affaires nul, un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Cependant, en cas de déclaration d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime déclaratif microsocial simplifié : il reste affilié au RSI et recevra un appel de cotisations calculé selon les règles de droit commun. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux' propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
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