Annick Le Loch
Question N° 46192 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de commission de crimes de guerre et de violations du droit international durant le dernier conflit dans la bande de Gaza. Des observateurs d'Amnesty International se sont rendus dans le sud d'Israël et dans la bande de Gaza pendant et après le conflit qui s'est déroulé du 27 décembre 2008 au 17 janvier 2009. Il semble que les faits observés et les éléments recueillis soient suffisamment graves pour que soit diligentée une enquête portant sur les attaques israéliennes disproportionnées ou ayant visé des civils, des bâtiments civils, des secours ou organisations humanitaires dans la bande de Gaza, mais aussi concernant les tirs de roquettes effectués par les groupes armés palestiniens en direction d'agglomérations israéliennes. En outre, des enquêteurs des Nations-unies accusent les forces israéliennes d'atteintes aux droits de l'homme durant l'offensive, évoquant le meurtre de civils ou le recours à des boucliers humains. Certains soldats israéliens commencent d'ailleurs à témoigner en ce sens. Or, les attaques directes contre des civils et des biens civils, les attaques disproportionnées et indiscriminées constituent des crimes de guerre. Dans leur rapport remis au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, les enquêteurs réclament une enquête internationale en bonne et due forme sur les exactions qu'aurait commises Tsahal et mettent également en cause le Hamas qui contrôle la bande de Gaza depuis 2006. Aucune paix durable ne pourra se construire au Proche-Orient tant que les parties en présence se considéreront comme victime d'actes de guerre commis en toute impunité et en totale violation des règles du droit international. Il est du devoir de la France d'oeuvrer à ce que toute la lumière soit faite sur les faits commis lors du récent conflit et de contribuer à l'émergence des conditions de la paix en freinant les possibilités de dotation en armement des protagonistes. Aussi, elle lui demande de veiller à ce que la France prenne l'initiative de faire adopter par le Conseil de sécurité de l'ONU une résolution portant création d'une commission d'enquête internationale qui permettrait, en toute impartialité, de qualifier les faits récents au regard du droit international. Elle lui demande également de faire en sorte que la France prenne les mesures nécessaires pour empêcher tout nouvel afflux d'armes dans cette région du monde, en proposant à l'ONU la mise en oeuvre d'un embargo.
Réponse émise le 11 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action de la France dans la création d'une commission d'enquête sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, et sui l'armement. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. De nombreuses allégations de violations du droit international ont été recensées, notamment relevées par Amnesty International. Il est primordial que les éventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme puissent être identifiées et traitées de manière adéquate, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence, La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le Secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza. Le secrétaire général des Nations unies a récemment communiqué aux membres du Conseil de sécurité un « résumé » du rapport de ce panel. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat se voulait très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle soutiendrait toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil, des droits de l'homme, d'une personnalité incontestée comme M. Rihard ; Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été, confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commises par l'ensemble des belligérants. Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Plusieurs procédures d'enquêtes sont encore en cours sur le plan international. La France examinera les conclusions de l'ensemble de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent. De plus, la France affirme constamment qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Ainsi, le respect du cessez-le-feu par toutes les parties est impératif. Il implique le renforcement de la lutte contre la contrebande d'armes dans la région, qui constitue une des priorités de la France. Les moyens techniques, diplomatiques et militaires qui pourront être utilisés à cette fin sont aujourd'hui à l'étude avec les principaux partenaires de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.