Annick Le Loch
Question N° 23052 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des antennes régionales de France 3 et plus particulièrement des décrochages locaux d'information. L'inquiétude naît de la réflexion, que l'État a lancée sur le financement de l'audiovisuel public exempt de publicité dès 2009, et de la difficulté à trouver un mécanisme de compensation à l'euro près des 833 millions d'euros annuels issus des recettes publicitaires, sauf à malheureusement augmenter de manière significative la redevance. Cette évolution laisse présager des coupes sombres budgétaires dans la programmation de l'audiovisuel public. Les salariés de France 3 Iroise et les téléspectateurs de la pointe ouest de la Bretagne s'interrogent sur le maintien à terme des décrochages régionaux et, plus particulièrement, de la diffusion des éditions locales de France 3 Iroise, qui à 18h48 et 19h55, sont des rendez-vous quotidiens restituant l'actualité au plus près des territoires de vie. La part d'audience significative du décrochage de 18h48 (40 % de PDM, soit 75 000 téléspectateurs) illustre l'attachement des Finistériens à leur territoire, à leur identité et à la restitution de la spécificité de vie qui les unit. Ce rendez-vous informatif crée un lien devenu nécessaire, notamment en milieu rural. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'État entend préserver l'existence, la diversité et la richesse de ces rendez-vous informatifs afin que le service public de l'audiovisuel revête tout son sens et inscrive son action dans la continuité au niveau local.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision concrétise l'ambition exprimée par le Président de la République le 8 janvier 2008 de voir la publicité supprimée sur les chaînes du groupe France Télévisions afin de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire et de rendre toujours plus perceptible leur différence de programmation avec les services de télévision privés. En vue de se donner les moyens de concrétiser cette nouvelle ambition éditoriale, la loi garantit le financement pérenne et dynamique de la télévision. En effet, l'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Cette compensation est inscrite en loi de finances pour 2009 et s'élève, conformément aux estimations rendues par la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, à 450 MEUR. Il est prévu qu'elle progresse au rythme de l'inflation en 2010 et 2011 et le budget triennal 2009-2011 voté par le Parlement est construit sur cette hypothèse. Pour 2012, alors qu'aucune décision n'est intervenue pour supprimer définitivement la publicité 24 h/24 h pour l'audiovisuel public une compensation prévue à hauteur de 650 MEUR par le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions a d'ores et déjà été prévue. Ce plan fera partie de l'avenant apporté au contrat d'objectifs et de moyens de la société en cours de rédaction. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Pour donner à l'État les moyens de mener à bien cette réforme du financement de France Télévisions, l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative pour 2008 puis par la loi du 5 mars 2009 prévoit que d'une part, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 EUR et d'autre part, le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. Par ailleurs, en application de la loi du 5 mars 2009, le groupe France Télévisions est transformé en une entreprise unique. L'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi du 5 mars 2009 prévoit que France Télévisions est une société nationale de programme chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Il comporte également une disposition de nature à conforter l'existence et l'identité de France 3 puisqu'il prévoit notamment que « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité ». Il n'a jamais été question dans le cadre de la réforme du service public de la télévision de remettre en cause l'existence et la spécificité de France 3. D'ailleurs, le projet de cahier des charges de France Télévisions pris en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, qui redéfinit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société, prévoit que France 3, chaîne nationale à vocation régionale et locale, a notamment pour objet de contribuer à la connaissance et au rayonnement des territoires et de développer une information de proximité en rendant compte des événements régionaux et locaux. En outre, depuis le 5 janvier 2009, France Télévisions a amplifié le volume d'information de l'édition du 19/20 de France 3 de huit minutes d'information de proximité. Les éditions locales sont également toutes accessibles sur le site Internet de France 3 (france3.fr) en très léger différé de même que les journaux régionaux sont disponibles via le service de médias audiovisuels à la demande proposé par France Télévisions depuis l'été 2008. L'ensemble de ces nouveaux éléments est de nature à conforter le caractère régional et local de France 3, qui constitue un maillon essentiel du service public de la télévision auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
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