Annick Le Loch
Question N° 45350 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales désastreuses nées de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation permettait de garantir un montant minimum de ressources (en moyenne 982 € par mois) aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse, soit en lieu et place du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou en l'absence d'allocation, soit en complément de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation chômeur âgé (ACA) ou de l'allocation unique dégressive (AUD). Cette indemnisation, qui a bénéficié en 2008 à 65 000 personnes, permettait jusqu'alors de préserver les conditions d'une existence digne avant d'accéder à la retraite. Ainsi, de nombreux employeurs ont régulièrement annoncé aux salariés concernés par les licenciements économiques depuis 2005 qu'ils seraient indemnisés pendant 3 ans par les ASSEDIC, dispensés de recherche d'emploi et qu'ils percevraient ensuite l'AER, avant que le versement de la retraite n'intervienne. Celles et ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2009 continueront de la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits tandis que les potentiels allocataires à compter de cette même date en sont désormais écartés. L'AER n'est pas un dispositif de préretraite mais un soutien à des personnes exclues précocement du marché du travail, sans grande perspective de le réintégrer, et qui n'ont pu bénéficier d'un départ anticipé à taux plein du type « dispositif carrières longues ». Si la suppression de l'AER participait de la démarche gouvernementale pour l'emploi des seniors, force est de constater que le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans stagne à 37 %, demeurant ainsi bien éloigné de l'objectif de 50 % affiché par le Gouvernement. Dans un contexte économique et social aujourd'hui particulièrement dégradé, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux consistant à rétablir l'AER ou au moins décider d'un moratoire qui permettrait à des milliers de familles supplémentaires de ne pas sombrer dans la précarité financière pourtant inévitable si l'on persiste à leur proposer pour seul horizon les 14,96 € par jour de l'ASS.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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