Annick Le Loch
Question N° 56280 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'affiliation rétroactive au régime d'assurance vieillesse afin de tenir compte de périodes d'activité militaire pour parfaire la condition de durée d'assurance auprès du régime général au moment d'accéder à la retraite. Elle est notamment saisie de la situation d'une personne qui, après avoir servi dans la marine nationale entre 1965 et 1972, a été réformée pour infirmité et a perçu dès lors une solde pendant une durée équivalente à celle de son activité militaire (article L. 24-III du CPCMR). Cette solde ayant été assimilée à une pension, il semble qu'il soit aujourd'hui fait obstacle à une affiliation rétroactive permettant la prise en compte des services pour la durée d'assurance au titre de la retraite. Or ces années apparaissent aujourd'hui nécessaires pour parvenir à présenter un nombre suffisant de trimestres pour faire valoir les droits à retraite, et la recherche d'une solution juridique est en cours. Si la possibilité de lever un droit d'option en faveur d'une renonciation à une solde de réforme et d'une faculté d'affiliation rétroactive introduite à l'article 10 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est postérieure aux conditions de versement de la solde de réforme en 1972, il se pourrait que d'autres dispositions en vigueur autorisent un examen davantage favorable de la situation, comme par exemple le remboursement de tout ou partie de la solde ou le rachat de cotisations. Aussi, elle lui demande son avis sur la procédure à suivre pour permettre le rétablissement des droits au régime général de l'assurance vieillesse et la prise en compte d'une période d'activité militaire qui a déjà donné lieu au versement d'une solde de réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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