Annick Le Loch
Question N° 54753 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard désormais considérable pris par la France pour procéder à la ratification de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France le 30 mars 2007. Cette convention vise à élaborer et à appliquer des politiques, une législation et des mesures réglementaires afin concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les dispositions et pratiques constitutives d'une discrimination. Cette convention a des incidences sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à la citoyenneté et à l'égalité des chances des personnes handicapées et sur certaines du code du tourisme. Pour être intégré dans notre hiérarchie des normes, ce texte doit impérativement être ratifié. 50 pays, dont l'Allemagne et l'Espagne, l'ont d'ores et déjà fait tandis que la France tarde, au grand dam des associations représentatives des personnes handicapées. Alors que même que le 23 août 2007, le ministre des affaires étrangères exprimait le souhait d'une ratification rapide de la convention et de son protocole facultatif - signé par la France le 23 septembre 2008 -, que lors de la journée européenne des personnes handicapées le 1er décembre 2008, la secrétaire d'État chargée de la solidarité envisageait une ratification dans les prochaines semaines, force est de constater que, malgré ces propos et l'engagement à une ratification rapide pris par la France dans le cadre de son passage devant l'examen périodique universel du conseil des droits de l'Homme à Genève, aucun projet de loi relatif à la ratification de la convention, en vertu de l'article 53 de la Constitution, n'est encore inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires. Le 19 mai 2009, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité disait cette fois attendre l'avis du Conseil d'État devant intervenir au cours de ce premier semestre pour permettre enfin l'examen par le Parlement du projet de loi portant ratification de la convention. Elle souhaiterait donc savoir si cet avis requis a été rendu et connaître le calendrier retenu afin que la France puisse enfin tenir ses engagements et procéder à la ratification de ladite convention.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.