Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. activités maritimes

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'accès au statut social de conjoint collaborateur de chef d'entreprise du secteur des activités maritimes. Après les avancées introduites par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des P...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; transmission d'entreprise. plus-values. exonération. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans le cadre d'une cession d'un navire de pêche. Dans un contexte économiquement difficile, il est important que les dispositions fiscales contribuent à soutenir le secteur de la pêche notamment pour ce qui relève...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière de fiscalité attachée aux successions que semblent générer les dispositions du code général des impôts (CGI), notamment à l'encontre des petits-enfants d'un défunt dont l'enfant unique est lui-même décédé. En vertu de l'article 788-IV du CGI actualisé par la ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de développer la formation aux gestes d'urgence et de premiers secours au sein des établissements scolaires. À la différence de ce qui se pratique avec volontarisme politique et implication citoyenne dans de nombreux pays, on sait la population française insuffisamment formée à la pratique des gest...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; centres sociaux participatifs

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'action capitale menée localement par les centres sociaux et socioculturels et dont une part significative des financements relève de la branche famille de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans un contexte de transformation des modèles économiques, soci...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, selon UFC-Que choisir, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et d...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; fabrication et montage sur mesure. certification. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. En effet, ce texte ne prévoit aucun régime pour l'établissement de la conformité aux...

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotest anti-démarrage. mise en oeuvre

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'application de la décision du Comité interministériel sur la sécurité routière du 13 février 2008 qui a fixé à septembre 2009 l'obligation d'équiper d'éthylotest anti-démarrage les véhicules de transport d'enfants. Cette mesure, qui ne doit pas être regardée comme discriminante, mais au c...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle création d'un statut libéral pour la profession d'aide-soignant entraînant de facto une modification du livre III du code de la santé publique. La prise en charge des personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance requiert l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et plus particulière...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. rachat. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de régularisation des arriérés de cotisations applicable aux personnes ayant exercé en apprentissage dans l'artisanat avant 1972. Sans avoir bénéficié d'une quelconque rémunération à l'époque malgré, la plupart du temps, quelque trois année...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les risques encourus par les conducteurs de cyclomoteurs modifiés pour accroître leur vitesse de pointe. Cette pratique, bien que contraire au code de la route et à ce titre sanctionnée, entraîne une augmentation très sensible du risque d'accident tant du fait de la vitesse que de la dégradation mécanique...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités modestes qui à l'occasion d'une revalorisation minime de leur pension de retraite dépassent le seuil d'exonération de la taxe d'habitation ce qui conduit à une dégradation de leurs revenus disponibles. L'article L. 136-2 du cod...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qu'aurait la suppression du juge d'instruction notamment pour mener à bien le volet pénal du dossier amiante. Alors que le procès pénal s'est ouvert au printemps 2009 en Italie et que la première plainte d'une victime française remonte déjà à treize ann...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. maintien

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la problématique de la réforme des droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Le rapport rendu le 17 décembre 2008 par le Conseil d'orientation des retraites émet plusieurs pistes de réflexion qui doivent faire l'objet d'une concertation avant...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'accentuer les efforts en matière de prévention des accidents de la vie courante. Les accidents de la vie courante (près de 20 000 décès par an en France, soit quatre fois plus que pour les accidents de la route) constituent un véritable fléau qui a de lourdes incidences physiques et morales pou...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; intégration. concours. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement rencontrées par les lauréats des concours territoriaux de sapeurs-pompiers professionnels non officiers (SPPNO). En effet, l'inadéquation manifeste entre le nombre de postes ouverts aux concours organisés par les services départementaux d'i...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquels sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage. Tandis que le taux de chômage des jeunes a cru de près de 34 % depuis un an, qu'il frappe environ 25 % des 16-25 ans et que, d'après les prévisions, 650 000 d'entre eux devraient malheur...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; échec scolaire. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'assurer un suivi du devenir des élèves accueillis en classes relais. Instituées par une circulaire du 12 juin 1998, l'objectif de ces classes relais est d'aider des jeunes en voie de déscolarisation et de marginalisation en favorisant leur rescolarisation au sein d'un lieu « sas » qui, pour un t...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les textes réglementaires relatifs au financement des raccordements aux réseaux électriques. En effet, l'arrêté du 17 juillet 2008, qui est venu compléter le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, met à la charge des communes et EPCI...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faiblesse de la revalorisation des pensions de retraite intervenue le 1er avril dernier. Après les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007), les pensions de retraite ont...