Annick Le Loch
Question N° 52521 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'application de la décision du Comité interministériel sur la sécurité routière du 13 février 2008 qui a fixé à septembre 2009 l'obligation d'équiper d'éthylotest anti-démarrage les véhicules de transport d'enfants. Cette mesure, qui ne doit pas être regardée comme discriminante, mais au contraire comme une manifestation de l'engagement des professionnels de transport dans le recherche d'une sécurité toujours plus grande, inquiète ces professionnels quant aux conditions économiques et techniques de son application. En cette période de crise, le coût d'acquisition et d'installation de cet équipement estimé à 2 500 euros par véhicule, qui s'ajoute aux délais très courts imposés, constitue une charge importante pour ces entreprises. En s'ajoutant aux obligations tenant à l'équipement des véhicules de ceintures de sécurité et de mise en accessibilité des transports en commun, elle peut mettre en cause l'équilibre financier de nombreuses entreprises. Elle souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'il entend prendre pour accompagner les entreprises dans la réalisation de cette obligation dont l'objectif final, le renforcement de la sécurité, ne peut être contesté.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé, dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l'alcool, que les autocars affectés aux transports en commun d'enfants seront équipés d'éthylotests antidémarrage à compter de la rentrée scolaire 2009. Les accidents liés à l'alcool, bien que très rares dans le transport routier de voyageurs, suscitent toujours un émoi important. Le Conseil national des transports (CNT) a été saisi sur l'application de cette mesure et un groupe de travail a été chargé d'examiner les conditions de sa mise en oeuvre. Le rapport de ce groupe de travail a été validé par la section permanente du CNT le 9 juin 2009. Ce rapport précise les conditions d'utilisation de l'éthylotest antidémarrage et formule des propositions sur l'ensemble de la problématique des addictions en transport routier de personnes. Ces propositions portent notamment sur les modalités d'installation de l'éthylotest antidémarrage dans les autocars dans un but préventif, sur des modèles de clauses pouvant être insérées dans les règlements intérieurs ainsi que sur le suivi médical des conducteurs et leur formation. Depuis septembre 2009, une phase d'expérimentation est en cours. Elle se déroule dans six entreprises volontaires et porte sur trois cents véhicules équipés d'éthylotests antidémarrage. Les premiers résultats sont positifs, tant pour les entreprises et les conducteurs que les voyageurs. L'arrêté du 13 octobre 2009, qui a modifié l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prévoit de rendre obligatoire l'équipement en éthylotests antidémarrage pour tous les autocars neufs affectés au transport en commun d'enfants, à compter du 1er janvier 2010. À compter du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés d'éthylotests antidémarrage. Un rapport sur l'expérimentation en cours est en préparation. Il permettra d'éclairer les entreprises sur les conditions de la réussite de l'introduction des éthylotests antidémarrage, en particulier en ce qui concerne la bonne information des conducteurs et des voyageurs.
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