Annick Le Loch
Question N° 59655 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les risques encourus par les conducteurs de cyclomoteurs modifiés pour accroître leur vitesse de pointe. Cette pratique, bien que contraire au code de la route et à ce titre sanctionnée, entraîne une augmentation très sensible du risque d'accident tant du fait de la vitesse que de la dégradation mécanique de l'engin, dont la conception n'autorise pas le développement de telles puissances. Ces modifications, qui font l'objet d'une interdiction légalement et réglementairement établie, restent largement pratiquées par les utilisateurs de véhicules de moins de 50 cm³, essentiellement composés de jeunes de moins de 20 ans. Force est de constater que cette pratique ne décline pas de manière satisfaisante alors qu'elle est une source reconnue de mise en danger des personnes, de dégradation des véhicules et de nuisances sonores. La mise en place d'un contrôle technique visant l'ensemble des véhicules deux roues motorisés ayant été reportée sine die par le Gouvernement, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prévenir la survivance de cette pratique et ainsi renforcer substantiellement la sécurité des conducteurs de cyclomoteurs et de l'ensemble de la population.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La lutte contre le débridage des cyclomoteurs est une préoccupation importante du Gouvernement. Cette pratique doit être vigoureusement combattue en raison des nombreux risques et nuisances qu'elle engendre. Le risque principal est encouru par le conducteur lui-même, qui met sa vie en danger en circulant à des vitesses pour lesquelles son engin n'est pas conçu. Les autres usagers se trouvent également mis en danger potentiel du fait de ce comportement. En application de l'article L. 317-5 du code de la route (loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports), il appartient au concessionnaire, y compris à l'occasion d'opérations d'entretien courant, de vérifier l'efficacité du dispositif de bridage. Il engage de fait sa responsabilité juridique, s'il laisse sortir de son atelier un véhicule non conforme à la réglementation en vigueur. Il encourt alors une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Par ailleurs, la question du débridage des cyclomoteurs est en cours d'examen, dans le cadre de la concertation nationale sur les deux roues motorisés, menée par la délégation interministérielle à la sécurité routière, qui s'est ouverte en juin, en vue d'améliorer la sécurité de ces véhicules et de leur utilisateurs.
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