Annick Le Loch
Question N° 53901 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle création d'un statut libéral pour la profession d'aide-soignant entraînant de facto une modification du livre III du code de la santé publique. La prise en charge des personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance requiert l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et plus particulièrement de professionnels de santé dûment qualifiés. Or la réflexion en cours, consistant à conférer aux aides-soignants la qualité d'auxiliaire médical à part entière, est susceptible d'introduire une confusion dans les sphères d'intervention respectives, une confusion entre aide à la personne et soin infirmier, et risque d'entraîner une moindre qualité et sécurité dans les soins prodigués. Les aides-soignants n'étant formés ni à la pharmacologie ni à la biologie médicale, il paraît dès lors difficilement concevable de les autoriser à attenter en toute autonomie à l'intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Après le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS), le diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS), le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 est venu créer le diplôme d'État d'aide-soignant. Cette construction progressive contribue à une meilleure reconnaissance de la profession dont l'exercice consiste principalement à dispenser, dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, des soins de prévention, de maintien, de relation et d'éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie de la personne. En outre, après le chantier de la validation des acquis et de l'expérience (VAE) et la possibilité d'accéder au diplôme d'État d'infirmier, il semble qu'un projet de décret d'actes de compétences proposé par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) soit à l'ordre du jour et aille dans le sens demandé par la profession. Les réflexions en cours ayant visiblement une incidence significative dans la répartition des tâches entre les différents intervenants de la chaîne des soins, elle lui demande son avis sur la proposition de création d'un statut libéral d'aide-soignant et de lui préciser ses intentions quant au projet de décret d'actes de compétences.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui doivent permettre à l'avenir de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence-master-doctorat (LMD) et le développement de nouvelles spécialisations infirmières au niveau master.
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