Annick Le Loch
Question N° 68352 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de régularisation des arriérés de cotisations applicable aux personnes ayant exercé en apprentissage dans l'artisanat avant 1972. Sans avoir bénéficié d'une quelconque rémunération à l'époque malgré, la plupart du temps, quelque trois années auprès du même maître d'apprentissage, ces personnes peuvent aujourd'hui régulariser leur situation et doivent pour cela procéder au rachat des cotisations correspondant à la période d'apprentissage si elles veulent pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée. Si, jusqu'à il y a peu, les propositions de décompte établies par l'URSSAF pouvaient être incitatives et entraîner une décision de rachat, il semble que le changement de réglementation intervenu le 25 août 2008 pose désormais de nouvelles conditions particulièrement dissuasives si l'on compare notamment un décompte de cotisations arriérées établi avant cette date et un autre postérieur d'un montant cette fois excédant 300 % pour la même période d'apprentissage considérée. Aussi, elle souhaiterait connaître les éléments ayant motivé une telle évolution du dispositif désormais peu incitatif aux départs en retraite anticipée sur la base du rachat d'une période d'apprentissage antérieure à 1972 et si de nouvelles orientations, voire un nouveau durcissement des conditions d'accès, sont à l'ordre du jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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