Annick Le Loch
Question N° 56285 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la problématique de la réforme des droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Le rapport rendu le 17 décembre 2008 par le Conseil d'orientation des retraites émet plusieurs pistes de réflexion qui doivent faire l'objet d'une concertation avant adoption de mesures modificatives. Les avantages familiaux de retraite représentent une part significative de la politique familiale de la Nation et, selon les orientations qui seront prises, il est possible que des mesures jusqu'alors incitatives, soutenant le dynamisme démographique de la France et apportant reconnaissance de la parentalité, ne soient appelées à disparaître. L'enjeu est bien aujourd'hui de trouver un équilibre entre la préservation du système des retraites qui fonde notre pacte social, le soutien de l'État à la politique familiale et les mesures de justice fiscale. Dans le cadre des réflexions menées, il serait envisagé de réduire la bonification de durée de cotisation par enfant offerte aux mères, de fiscaliser les majorations de pension dont bénéficient les parents d'au moins trois enfants, de forfaitiser les majorations de pension pour enfants, de redéployer les majorations vers l'ensemble des parents, de réformer les pensions de réversion... Sur ces différents points notamment, elle souhaiterait savoir si une concertation a effectivement été menée, connaître les orientations que le Gouvernement a souhaité dégager et qu'il entend retenir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ou qu'il compte renvoyer au rendez-vous sur les retraites qui doit à nouveau avoir lieu l'an prochain.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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