Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation d'un million de chômeurs qui, selon une note prospective du Pôle emploi auront épuisé leur droit à indemnisation et sortiront, durant l'année 2010, du régime d'assurance chômage. Alors que, de l'avis général, la destruction de l'emploi salarié va se poursuivre dans notre pays en 2010, seuls 38 %...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nécessaire renforcement de l'information du public quant à la réglementation applicable aux piscines dites naturelles ou écologiques. Au regard du développement de la construction ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la politique de rationalisation de la commande publique mise en oeuvre par le Gouvernement quant à l'accès des PME à celle-ci. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiqu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements qui affectent le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) dont les chefs d'entreprises sont les premières victimes. Depuis le 1er janvier 2008, les adhérents indépendants...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer les tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'effort d'information et de sensibilisation qui reste à réaliser quant au programme de dépistage du cancer du sein mis en place et organisé par les pouvoirs publics et l'assurance maladie. Ce dépistage automatique, généralisé depuis 2004 à l'ensemble du territoire, s'adresse aux femmes dans la tranche d'âge ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gravité de la situation financière des associations de l'aide, des soins et des services à domicile qui ont répondu à la procédure d'autorisation et sont soumises à une tarification administrée. La qualité du service rendu aux familles ou personnes en...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de la loi du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires et plus spécialement sur le respect de son article 93 visant l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Si cet article interdit désormais l'offre à titre gratuit et la vente ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de prévenir les risques de déclenchement de pathologies suite à l'inoculation de substances vaccinales. Conçue comme un outil essentiel de la santé publique, la politique vaccinale tient compte de l'épidémiologie des maladies infectieuses en France et à l'étranger, de l'avancée des recherches sur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre de la mesure n° 148 de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordon...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. activités maritimes

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut social des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes. Après les avancées introduites par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les améliorations attendues de la chaîne contrôle-sanction du traitement automatisé des infractions routières. Le développement des contrôles de vitesse a porté ses fruits quant au renforcement de la sécurité routière et au reflux du nombre de tués sur les routes. Néanm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé et sports : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes que suscite la réorganisation des services de l'État dans les territoires et plus particulièrement concernant l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) appelées à disparaître purement et simplement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de repenser le système d'adoption en Haïti à l'avenir. Concernant les futures demandes d'adoption en Haïti, l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale a confié, lors d'une audition devant le groupe d'étude sur l'adoption, qu'il se demandait si le moment n'est pas venu de faire ...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés persistantes d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral notamment quant aux notions de villages et hameaux. Outil indispensable de la protection du littoral, l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme limite en effet l'extension de l'urbanisation su...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude grandissante des agents des affaires maritimes. En effet, les personnels de l'administration de la mer s'interrogent sur la réforme en cours des services en charge des mi...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; projet de loi de modernisation. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, on peut y lire que « les mesures proposées ont pour objectif de préci...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance manifeste de perspectives de déroulement de carrière qui caractérise la situation statutaire des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exceptionnelle » en 1993, les PEGC étaient censés disposer à terme de perspecti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 créant un Défenseur des droits, projet dont l'article 4 supprime de facto le Défenseur des enfants. Depuis sa création il y a près de 10 ans, cette institution est intervenue en fave...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'aide à la filière porcine décidé en mai 2009 et dont l'application serait remise en cause. À l'aune de la majorité des filières agricoles, les producteurs de porcs traversent une crise grave, liée à l'effondrement des marchés depuis plus de deux ans. Cette situation a p...