Annick Le Loch
Question N° 72231 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 février 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre de la mesure n° 148 de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordonnée entre les services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'heure actuelle, la rédaction des plans de contrôle départementaux, qui déclinent les objectifs annuels fixés par l'État, ne laisse pas apparaître la mise en oeuvre d'une coordination réelle de l'intervention des différents services. Par ailleurs, au regard de l'importance et de la technicité que revêt la création de cette police de l'environnement, les personnels techniques des offices ne se sentent pas reconnus à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Alors que l'attente générale est de voir les orientations et prescriptions législatives issues du Grenelle de l'environnement trouver une traduction concrète sur le terrain, elle souhaite savoir quels sont les moyens dégagés pour assurer la mise en oeuvre de cette police de l'eau et de la nature, les modalités d'application de la mesure n° 148 de la RGPP et leur impact sur l'intégrité fonctionnelle de l'ONCFS et de l'ONEMA. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le ministre entend prendre pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement dont font preuve les personnels techniques de l'environnement dans l'accomplissement de leur mission.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le besoin de renforcer et structurer les polices de l'environnement est pleinement reconnu par le Gouvernement car elles sont une des conditions d'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et les directives communautaires, tant dans le domaine de l'eau que de la nature. Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé d'organiser le rapprochement des missions de police exercées par les services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), sous l'autorité des préfets, dans le cadre de la création des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M). Les premières instructions données aux préfets ont eu pour objectif d'établir de véritables plans de contrôles identifiant les enjeux départementaux. Un premier bilan fait ressortir qu'une majorité de départements dispose d'un tel plan de contrôle ; des travaux sont engagés pour en assurer une amélioration continue. Ainsi, 13 départements expérimentent, au cours de l'année 2010, les modalités d'une coopération approfondie qui a vocation, après évaluation, à être généralisée en 2011. Il s'agit d'harmoniser les méthodes et outils d'intervention des services départementaux de l'État et des établissements publics, d'orienter davantage les missions de police vers les territoires et activités à enjeux et d'organiser un suivi optimisé des contrôles, garantissant qu'il sera mis fin à toute situation de non-conformité constatée par les agents, que ce soit par l'engagement de poursuites administratives ou judiciaires. Ces travaux s'inscrivent dans un cadre de concertation avec les représentants des personnels. Il a été confirmé qu'ils n'affectent pas l'intégrité des établissements publics concernés. En outre, cette mesure est mise en oeuvre à moyens constants, confirmant que les gains en efficacité qui s'en dégageront conduiront à un renforcement des missions de police de l'environnement. Le besoin d'agents disposant pleinement des compétences techniques requises est également reconnu. Les corps techniques de l'environnement disposent de ces compétences. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a initié en 2009 le recrutement de 220 agents, dont la formation débutera en 2010.
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