Annick Le Loch
Question N° 67605 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les améliorations attendues de la chaîne contrôle-sanction du traitement automatisé des infractions routières. Le développement des contrôles de vitesse a porté ses fruits quant au renforcement de la sécurité routière et au reflux du nombre de tués sur les routes. Néanmoins, pour achever de convaincre les automobilistes de l'utilité sociale des sanctions d'excès de vitesse, il semble important d'assurer une plus grande lisibilité du processus de sanction et des modalités de contestation afin de garantir au mieux l'aboutissement des requêtes en contestation recevables. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la chaîne contrôle-sanction du traitement automatisé des infractions routières au bénéfice d'une meilleure administration des infractions et d'une garantie renforcée des droits des automobilistes.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le système de contrôle et de sanction automatisé vise à assurer un meilleur respect des limitations de vitesse sur l'ensemble du territoire national. Ce système a été conçu pour traiter de façon simplifiée un nombre très important d'infractions qui dans leur grande majorité ne suscitent pas de contestation. Pour autant, le cadre légal de fonctionnement des radars automatiques n'a pas écarté cette possibilité. En effet, le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes reçoit par jour près de 400 contestations résultant du contrôle automatisé, qui sont prises en charge pour traitement par l'officier du ministère public opérant sous l'autorité du procureur de la République de Rennes. Toute contestation présentée dans les formes prescrites par le code de procédure pénale est examinée individuellement. Dans le cadre d'un système automatisé, les contrevenants ne peuvent être interceptés. Il est donc indispensable de faire peser une présomption de responsabilité de la commission de l'infraction sur le propriétaire de la voiture, à charge pour lui de démontrer qu'il n'était pas conducteur du véhicule au moment des faits. En pratique, il s'agit pour le conducteur soit de désigner l'auteur de l'infraction, soit de produire une plainte pour vol de son véhicule ou usurpation de plaques d'immatriculation. Ces modalités de contestation ne contreviennent à aucun principe fondamental de notre droit. Le dispositif ménage donc la possibilité pour le propriétaire du véhicule de se défendre. Le contrôle sanction automatisé fonctionne donc dans le respect des principes généraux de notre droit et garantit à l'automobiliste la possibilité de contester l'infraction qui lui est imputée.
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