Annick Le Loch
Question N° 50205 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut social des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes. Après les avancées introduites par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, font obligation au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, d'opter pour un statut social. La circulaire ENIM15/06 n° 2006-100 du 22 décembre 2006 a permis une mise en oeuvre concrète de ces dispositions et une généralisation à l'ensemble des secteurs relevant des activités maritimes (pêche, commerce, cultures marines, plaisance professionnelle). Dès lors, celui qui relève du statut de conjoint collaborateur bénéficie d'une existence juridique réelle qui lui ouvre des droits personnels en matière de retraite, variables selon l'une des deux options choisie en fonction des possibilités financières de l'entreprise, qui procure une allocation de remplacement pour maternité ou adoption, qui permet l'accès à la formation ou encore de siéger dans les instances professionnelles... Dans les autres branches de sa couverture sociale, le conjoint collaborateur conserve sa qualité d'ayant droit du conjoint entrepreneur affilié à l'ENIM. Dans un premier temps réservé aux seuls conjoints mariés, le bénéfice de ce statut social a été étendu aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en vertu de l'article 16 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie (LME). En revanche, les personnes en situation de concubinage notoire en demeurent exclues à la différence de ce qui est permis pour les conjoints des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Aussi, dans la mesure où l'article 19 de la LME dispose que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise, il y a tout lieu, par souci d'égalité de traitement, d'aligner au niveau du régime de l'ENIM ce qui est d'ores et déjà possible au titre du régime de la MSA. Dans cette perspective, elle lui demande s'il entend oeuvrer afin que le Gouvernement étende effectivement aux concubins des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes le statut de conjoint collaborateur.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ouvrait une possibilité d'adhésion au statut de conjoint collaborateur, en faveur du conjoint du chef d'entreprise de pêche ou d'exploitation de cultures marines. L'article 26 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, a étendu le bénéfice de ce statut en faveur du conjoint de l'associé et du copropriétaire embarqué, affilié au régime spécial de sécurité sociale des marins. L'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a généralisé ce bénéfice à tous les secteurs d'activités maritimes. Toutefois, l'adhésion au statut de conjoint collaborateur restait réservée uniquement aux personnes mariées aux chefs d'entreprises. Afin de prendre en compte les évolutions de la société et d'assurer une certaine égalité de traitement entre le secteur agricole et celui du commerce, de l'artisanat et des services, l'article 16 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ce statut n'est, cependant, pas accessible aux concubins, ceux-ci ne disposant pas, en cas de séparation, de voies de recours qui permettent aux conjoints et partenaires d'un pacte civil de solidarité, de faire reconnaître leur part dans l'enrichissement du ménage et d'obtenir une compensation à l'absence de rémunération de leur travail. En conséquence, seuls les statuts de salarié ou d'associé semblent adaptés à leur situation. Cependant, comme le prévoit l'article 19 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un rapport sur les modalités de l'extension du statut aux personnes qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise devrait être présenté prochainement au Parlement. À l'issue de ce rapport, il sera tenu compte de ses conclusions, pour adapter le statut de conjoint collaborateur dans le secteur maritime.
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