Annick Le Loch
Question N° 67119 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'aide à la filière porcine décidé en mai 2009 et dont l'application serait remise en cause. À l'aune de la majorité des filières agricoles, les producteurs de porcs traversent une crise grave, liée à l'effondrement des marchés depuis plus de deux ans. Cette situation a pleinement justifié la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement des éleveurs. Les producteurs ont ainsi constitué les dossiers en vue de leur instruction rapide. Or il semble que ce dispositif d'aide ait été abrogé en raison de la mise sur pied du plan d'urgence pour l'agriculture annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier. Elle souhaite connaître les raisons qui justifient l'annulation d'un plan d'accompagnement nécessaire à la filière porcine. Elle souhaite, par ailleurs, connaître les délais dans lesquels les aides à cette filière vont être mises en oeuvre et effectivement versées aux éleveurs. Enfin, devant cet imbroglio administratif, elle souhaite savoir comment la simplification des démarches administrative pour les agriculteurs, appelée de ses voeux par le Président de la République, peut devenir une réalité au vu de la multiplication justifiée des plans d'aide, de l'obligation légitime de contrôle, enfin de la réduction, dans le même temps, des services de l'État en mesure d'apporter conseils et informations aux agriculteurs.
Réponse émise le 2 mars 2010
La crise des coûts de production fin 2007 et 2008, combinée à des cours bas, a conduit le secteur porcin à une situation d'endettement significatif, aggravée en 2009 par la crise économique et financière. Les pertes de trésorerie des élevages se sont accumulées depuis plus de deux ans, fragilisant une grande partie des élevages. Face à la dégradation rapide des trésoreries des élevages, un plan de soutien à la filière a été mis en place dès 2008, à hauteur de 16 millions d'euros. Ces mesures ont été complétées par un nouveau dispositif d'aide, décidé le 6 avril 2009, avec une enveloppe de 6 millions d'euros. Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs de porcs peuvent bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre dernier, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'un milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation est réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettent la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Par ailleurs, les dispositions relatives au dispositif de prêts de crise décidé en avril dernier n'ayant pas été mises en oeuvre pour des raisons techniques, il a été prévu dans le cadre du plan de soutien exceptionnel, un dispositif spécifique aux éleveurs de porcs, de fonds d'allègement des charges (FAC), qui permet la prise en charge des intérêts des annuités de l'année 2009. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu à la suite d'une demande de la France. Les éleveurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Le dispositif national d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) a été étendu à l'ensemble des secteurs agricoles, ce qui représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros sur le budget de l'État. Le dispositif CAP et CAP + export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été déployé depuis le 5 octobre suite à l'accord de la Commission européenne. Enfin, à plusieurs reprises le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission européenne de réactiver les restitutions à l'exportation pour dégager le marché communautaire de la viande porcine. La Commission, depuis le début de l'année 2009, refuse la mise en oeuvre de telles mesures de gestion du marché, du fait de la diminution régulière du prix de l'aliment et du transport, ainsi que de la baisse de la production communautaire porcine, qui devrait permettre, de réajuster l'offre à la demande. Néanmoins, le Gouvernement poursuit ses efforts pour obtenir une décision favorable de la Commission.
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