Annick Le Loch
Question N° 73172 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gravité de la situation financière des associations de l'aide, des soins et des services à domicile qui ont répondu à la procédure d'autorisation et sont soumises à une tarification administrée. La qualité du service rendu aux familles ou personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie exige une professionnalisation des personnels en matière de qualification sanitaire et médico-sociale. Les décisions prises par les pouvoirs publics en matière de tarification des prestations s'avèrent déconnectées de cette exigence de formation, à laquelle les structures d'aide à domicile ont pourtant répondu. Les conseils généraux, confrontés à l'explosion de leurs dépenses d'action sociale, constatent le désengagement de l'État dans la compensation des charges créées ou transférées pour le financement de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap. Les contraintes budgétaires auxquels ils sont soumis, encore aggravées par les dernières décisions gouvernementales, leur interdisent d'aller plus avant dans le financement de l'aide à domicile. En outre, la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a déséquilibré le champ de l'aide à domicile, le secteur marchand concentrant son activité sur les prestations les plus simples, en milieu urbain, auprès des populations les plus solvables, hors de toute perspective d'aménagement du territoire et de solidarité nationale. La Cour des comptes a par ailleurs relevé le coût substantiel pour l'État et la sécurité sociale de cette politique au regard d'un nombre de création d'emploi très en deçà des 500 000 emplois définis comme objectif. La situation est à court terme très critique pour la survie d'un service de qualité d'aide à domicile. L'existence des structures et les milliers de salariés qualifiés qu'elles emploient sont menacés. La refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence garantissant l'équilibre financier des structures en grandes difficultés sont attendues par l'ensemble des acteurs du secteur. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence et garantir la pérennité de l'offre d'aide et de soins à domicile de qualité, accessible aux personnes les plus fragiles.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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