Annick Le Loch
Question N° 51428 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de développer la formation aux gestes d'urgence et de premiers secours au sein des établissements scolaires. À la différence de ce qui se pratique avec volontarisme politique et implication citoyenne dans de nombreux pays, on sait la population française insuffisamment formée à la pratique des gestes qui sauvent. Chaque année, plus de 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, affection survenant la plupart du temps sans symptôme annonciateur. Dans 70 % des cas, l'accident se déroule en présence de témoins, témoins qui ont un rôle essentiel à jouer dans la préservation de la vie si une intervention adaptée est pratiquée dans les quatre minutes après survenance du malaise. La prévention des morts subites spontanées ou au cours d'une activité sportive, d'origine cardio-vasculaire, passe notamment par une formation aux gestes de premiers secours dès le milieu scolaire. En son article 48, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur), le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. En outre, l'arrêté du 24 juillet 2007 fixe le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) visant à la délivrance d'un certificat à chaque collégien. Si toutes ces dispositions participent de l'évolution nécessaire, force est de constater que de trop nombreuses lacunes perdurent. Les aspirants au professorat des écoles doivent certes détenir le PSC1 pour se présenter au concours de recrutement mais aucune disposition ne semble obliger les établissements scolaires à disposer de personnels formés régulièrement aux premiers secours ; la dynamique engagée demeure donc soumise au bon vouloir des chefs d'établissement et à l'implication des autorités déconcentrées dans le développement des dispositifs de formation continue des personnels. Dans le souci de contribuer au renforcement d'une politique de santé publique qui pénètre la sphère scolaire, elle souhaiterait connaître les dispositions d'harmonisation nationale qu'il entend prendre afin que chaque établissement accueillant des élèves soit en mesure de disposer de personnels dûment formés aux gestes qui sauvent et afin que l'implantation de défibrillateurs automatisés externes puisse y être favorisée.
Réponse émise le 16 février 2010
La loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), ou le cas échéant par les membres des associations agréées dans ce domaine. À ce jour, l'ensemble des trente académies dispose de 3 294 moniteurs de premiers secours pour développer la formation des élèves au sein des établissements d'enseignement. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validé cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1). Au cours de l'année scolaire 2007-2008 : 142 891 élèves de primaire ont suivi la formation « Apprendre à porter secours » et 36 613 élèves de collège ont obtenu le PSC1. Les données qui émanent des académies montrent une augmentation significative et régulière du nombre des élèves formés dans ce domaine depuis plusieurs années. Cette formation aux premiers secours s'appuie sur les compétences sociales et civiques définies dans le socle commun de connaissances et de compétences (articles D. 122-1 à 122-3 et D. 122-4 à 122-10, du code de l'éducation). En ce qui concerne l'implantation de défibrillateurs dans les établissements scolaires, l'attention doit être appelée sur le fait que les accidents mortels d'élèves - « mort naturelle subite » - surviennent la plupart du temps lors de séances d'éducation physique et sportive ou de pratique de sport en club. Aussi, si la présence de défibrillateurs dans les installations sportives peut être pertinente, cette installation au sein des établissements scolaires ne semble pas justifiée.
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