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Annick Le Loch
Question N° 55150 au Ministère de l'Alimentation


Question soumise le 14 juillet 2009

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles, chefs d'exploitation, conjoints et sur les grandes difficultés frappant les retraités agricoles aux carrières incomplètes. En effet, nombre de retraités aux pensions pourtant très faibles sont écartés du dispositif de revalorisation ; l'ensemble des mécanismes de minoration et plus particulièrement l'intégration des bonifications par enfants au plafond de ressources a singulièrement réduit la portée de la volonté affichée par le Premier ministre en septembre 2008 de « résorber les poches de pauvreté ». Les chiffres donnés à l'Assemblée font apparaître que cette mesure bénéficie, pour un montant moyen de 30 euros, à près de 176 000 personnes quand 196 000 devaient en profiter selon les chiffres initialement évoqués par le Gouvernement. Au regard des grandes difficultés rencontrées par les retraités agricoles, ceux-ci ne pourraient comprendre que le montant, déjà modeste au regard de l'enjeu, de 116 millions d'euros inscrit dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 2009 pour garantir un montant minimum de retraite, ne trouve pas une utilisation effective à destination de ceux dont la situation matérielle est pourtant la plus difficile. Alors qu'un bilan de cette mesure de revalorisation a été demandé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, elle souhaite connaître les délais dans lesquels il entend apporter les améliorations nécessaires. Sans négliger la nécessité de garantir la pérennité financière du régime de retraite agricole, elle rappelle à cette occasion que la loi portant réforme des retraites de 2003 avait fixé un montant minimum pour une carrière complète à 85 % du SMIC, soit 880 euros par mois, et non le plafond mensuel toutes pensions confondues de 757,50 euros par mois aujourd'hui appliqué.

Réponse émise le 1er septembre 2009

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La bonification pour enfants, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond de 757,50 euros. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, qui a pour objectif de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.

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