Annick Le Loch
Question N° 53455 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions attendues de la commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Cette commission, composée notamment des représentants des associations directement concernées et de ceux des principales associations du monde combattant, a été installée le 17 mars dernier afin de donner corps aux préconisations du rapport rendu par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin et cohérence aux propos du Président de la République qui, le 23 mai 2007, déclarait « avoir demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique qui remplacera ceux du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Les conclusions de la commission nationale de concertation sont attendues pour le 30 juin 2009 et c'est sur la base de cette restitution que devrait être rapidement édicté un décret pour une mise en oeuvre des mesures, dès la loi de finances pour 2010. Le rapport Audouin préconisait notamment d'indemniser seulement 6 000 des 120 000 pupilles de la Nation recensés, d'élargir la notion de barbarie au risque d'instaurer une nouvelle discrimination, d'ouvrir un débat national en cas de généralisation de l'indemnisation aux orphelins de toutes les guerres... Dans un souci de transparence, elle souhaiterait connaître les critères qui ont été retenus pour arrêter les contours du dispositif juridique et financier équitable qui aura été posé à l'issue des travaux de concertation et savoir les mesures concrètes et rapides qu'entend prendre le Gouvernement pour traduire les engagements pris en 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 25 août 2009
La Commission nationale de concertation, décidée par le Premier ministre et installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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