Annick Le Loch
Question N° 32894 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, génératrices à ce jour de discriminations entre les orphelins de guerre. Si les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont entendu assurer la réparation du préjudice subi par ceux dont les ascendants ont été victimes de persécutions antisémites ou racistes et de la barbarie nazie, aucune disposition ne permet la reconnaissance notamment pécuniaire de l'ensemble des orphelins victimes directes des combats de la seconde guerre mondiale. Hors la mention marginale « mort pour la France » portée sur les registres d'état civil, les enfants de parents morts pour faits de guerre, pourtant reconnus pupilles de la Nation, ne bénéficient ainsi d'aucune mesure spécifique de réparation en leur qualité d'orphelins en lien direct avec les circonstances et faits de la seconde guerre mondiale. L'arsenal juridique actuel générant discriminations et inégalités dans le sort fait aux descendants des victimes de la seconde guerre mondiale, elle souhaiterait savoir si les conclusions de la mission d'étude juridique et financière confiée au préfet Audouin ont permis au Gouvernement de prendre les décisions qui s'imposent afin de rétablir l'équité nécessaire en ce domaine.
Réponse émise le 10 février 2009
Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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