Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des quelque 110 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et qui demeurent toujours en attente de la concrétisation des engagements antérieurement pris, consistant en leur assimilation au corps des professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er ao...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gaspillage que constitue la non-consommation de médicaments pourtant remboursés par la Sécurité sociale. Dans un rapport de janvier 2005, rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le recyclage des médicaments, celle-ci indiquait qu'en F...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement tarifaire de viande de volailles huilées à la nomenclature douanière qui doit être prochainement examiné par les autorités de l'Union européenne. Une proposition allemande de classement au chapitre 16.02 de la nomenclature au titre de préparation de viandes crues ou cuites permettrait en ef...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. L'accès à la revalorisation des petites retraites pour les exploitants agricoles après 17,5 ans de cotisations au lieu de 22,5 ans devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Mais, selon la mutualité sociale agricole (MSA), l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre national des infirmiers. Le très faible taux de participation aux dernières élections de cet ordre les 9 et 24 avril 2008 démontre que cette structure ordinale n'apparaît ni fondée ni justifié...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, composés d'enseignants, de rééducateurs et de psychologues, permettent une analyse approfondie des difficultés de l'élève tant comportementales que scolaires, et recherchent, avec l'équipe enseignante, les réponses adaptées à...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'impossibilité faite aux anciennes conjointes d'un fonctionnaire décédé de percevoir une pension de réversion au seul motif qu'elles seraient remariées ou vivraient en situation de concubinage notoire ou de PACS. En application des articles L. 46 du code des pensions civiles et militaires pour l...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les 70 000 personnels d'Air France. Les salariés du transport terrestre ou aérien ont jusqu'alors bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement, notamment en province, vie pro...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; plan de sortie de flotte. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un courrier daté du 8 février 2008 et qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Dans ce courrier, elle interpellait le ministre sur la situation vécue par une veuve de marin-pêcheur, dont le défunt époux a tragiquement péri en mer le 11 novembre 2006. Face aux charges restant à courir pour le rem...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'exonération de cotisations accident du travail et maladie professionnelle dont bénéficiaient jusqu'alors les particuliers employeurs d'aides à domicile. Cette décision a de lourdes répercussions sur la vie de certaines p...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le soutien qu'envisage d'apporter le Gouvernement aux actions jusqu'alors menées dans le cadre du « plan maladies rares » dont la fin est programmée pour le 31 décembre prochain. Mises en place pour la période 2005-2008 suite à la loi relative à la politique de santé pub...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau des revalorisations prévu dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2009. Le PLFSS, qui sera examiné par le conseil des ministres le 15 octobre prochain, prévoit de faire intervenir la revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année, au motif q...

Thèmes : gendarmerie ; école de Châteaulin ; restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de fermeture de l'école de gendarmerie de Châteaulin. D'après la note du conseiller pour les affaires intérieures placé auprès du Premier ministre, cette fermeture serait l'une des propositions de restructuration retenues par l'État dans le cadre de la mise en...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la création de l'ordre national infirmier par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Ce dispositif soumet l'ensemble des professionnels infirmiers qu'ils exercent en secteur public, privé ou libéral, à l'obligation de cotiser à cet ordre. Déjà mobil...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les annonces faites par le Directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites (ANRS) à l'occasion de la Conférence mondiale sur le sida qui s'est tenue du 3 au 8 août 2008 à Mexico. L'ANRS est le principal acteur de la lutte contre le sida et les hépatites virales en France ...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut, serait à l'ordre du jour dans le cadre d'un avant projet de loi émanant de la Direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles (DMDTS) du ministère de la cultur...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance des contraintes réglementaires régissant l'implantation des antennes relais pour la téléphonie mobile. Ces moyens de communication se sont massivement et rapidement répandus. Ils ne cessent d'évoluer, ce beaucoup plus vite que les recherches sur l'innocuit...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulièrement alarmante de la gynécologie médicale française et le risque manifeste de déséquilibre entre l'offre et le besoin de soins dans cette spécialité. Basée sur une relation « praticien patiente » faite de confiance, d'intimité et de personnalisat...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide...