Annick Le Loch
Question N° 33525 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un courrier daté du 8 février 2008 et qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Dans ce courrier, elle interpellait le ministre sur la situation vécue par une veuve de marin-pêcheur, dont le défunt époux a tragiquement péri en mer le 11 novembre 2006. Face aux charges restant à courir pour le remboursement de l'emprunt contracté par son époux et celles liées aux assurances, elle avait entrepris de mettre en vente, à un prix de 46 000 €, l'outil de travail de son mari défunt sans que celui-ci ne trouve à ce jour preneur. Malgré les démarches entreprises auprès de la direction départementale des affaires maritimes et le comité local des pêches, l'intéressée ne semble pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire en ce cas d'espèce. Le navire en question, de type pinasse, est non éligible au plan de sortie de flotte. Pourtant, construit en 1977, remis en état en 2005, équipé d'un moteur neuf, il devrait pouvoir être reconverti comme outil de travail dans le cadre d'une nouvelle installation. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner la situation des veuves de marins-pêcheurs placées dans une situation identique.
Réponse émise le 16 décembre 2008
En matière d'accompagnement des veuves de marins pêcheurs, des aides aux installations nouvelles sont mobilisables, notamment dans le cadre d'une reprise de l'activité de marins disparus. Le fonds européen pour la pêche peut financer en partie les primes individuelles aux pêcheurs de moins de quarante ans pouvant prouver qu'ils ont travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ont acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d'un navire. La longueur hors tout de celui-ci ne doit pas excéder vingt-quatre mètres. Il doit être équipé pour la pêche en mer et son âge doit se situer entre cinq et trente ans. La prime est plafonnée à 15 % du coût d'acquisition et à cinquante mille euros. S'agissant du cas d'espèce évoqué et pour lequel une réponse a été apportée à l'honorable parlementaire, il n'a pas été possible de donner une suite favorable à la demande d'inscription du navire au plan de sortie de flotte. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la sortie de flotte, les navires doivent exploiter les stocks les plus fragilisés ou ceux qui font l'objet d'un plan de reconstitution ou de gestion. Les plans de sortie de flotte sont destinés à réduire l'effort de pêche sur ces stocks surexploités. En l'occurrence, le navire n'a pas pu être rattaché à une catégorie ciblée dans le plan de sortie de flotte. Par ailleurs, sa durée d'activité n'était pas suffisante au regard du critère d'activité minimale de soixante-quinze jours fixé par la réglementation.
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