Annick Le Loch
Question N° 32676 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la création de l'ordre national infirmier par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Ce dispositif soumet l'ensemble des professionnels infirmiers qu'ils exercent en secteur public, privé ou libéral, à l'obligation de cotiser à cet ordre. Déjà mobilisés en amont de l'adoption du texte, les organisations syndicales et les agents publics confirment aujourd'hui leur désaccord en faisant notamment remarquer que le statut de fonctionnaire impose d'ores et déjà de nombreuses obligations déontologiques. Ce statut soumet les intéressés à des règles disciplinaires relevant de leur autorité de tutelle et entraîne compétence des tribunaux administratifs en cas de conflit. De plus, contrairement à leurs collègues libéraux ou salariés du secteur privé, leur statut ne leur permet pas de déduire leurs cotisations ordinales, pourtant obligatoires, de leur déclaration de revenus. Ils ne sont pas plus concernés par les questions de prévoyance, d'oeuvres sociales et de retraite sur lesquelles l'ordre a compétence pour intervenir et qui justifieraient, dès lors, une partie des cotisations versées. Les organisations syndicales et les agents infirmiers du secteur public s'étonnent également que seuls ceux relevant du ministère de la défense soient exonérés de l'obligation de s'inscrire et de cotiser à l'ordre. En outre, les dernières élections de l'ordre infirmier se sont caractérisées par une abstention massive. Ainsi, dans le Finistère, sur 9 000 professionnels infirmiers, seuls 19,34 % des infirmiers libéraux, 10,8 % des salariés des 1 777 établissements privés et 5,65 % des 5429 agents du secteur public y ont participé. La faiblesse de ce taux de participation ne peut que conduire à s'interroger sur la nécessaire adhésion de l'entière profession à ce système ordinal peu représentatif et sur la légitimité à astreindre les infirmiers du secteur public à cotiser à un ordre national qu'il rejettent massivement en raison de son inadaptation à leur situation statutaire. En outre, on ne saurait aujourd'hui ignorer qu'une cotisation obligatoire constitue de facto une atteinte au pouvoir d'achat. Considérant le refus d'adhésion de l'ensemble des professionnels infirmiers à l'ordre national, elle lui demande si elle envisage de revenir sur les dispositions en vigueur et de permettre aux infirmiers de la fonction publique de bénéficier de la dérogation accordée à leurs collègues du ministère de la défense.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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