Annick Le Loch
Question N° 31187 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide à domicile - soit environ 83 000 personnes - se retrouvent aujourd'hui avec un salaire conventionnel bien inférieur au SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord collectif de branche du secteur de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. L'enveloppe financière globale dédiée au secteur de l'aide à domicile et destinée notamment à mener la politique salariale s'avère être manifestement trop faible. Elle ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, toutes les fédérations et unions d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ont signé un avenant portant la valeur du point au 1er juillet 2008 à 5,286 € (+2 % par rapport à la valeur du point actuelle de 5,182 €) et modifiant les premiers coefficients des grilles A (agent à domicile, agent polyvalent) et B (employé à domicile) afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, taux d'activité des femmes...) n'ont jamais été aussi importants et le secteur de l'aide à domicile constitue un réel vivier d'emplois. Or, l'impossibilité de mener une politique salariale attractive porte préjudice aux structures d'aide et de soins à domicile, en particulier pour la valorisation de ces emplois de proximité, le recrutement et la fidélisation des salariés. Dans la mesure où l'attractivité, voire l'avenir, du secteur de l'aide à domicile et la qualité des services rendus aux usagers sont en jeu, il est désormais urgent d'obtenir l'agrément du Gouvernement pour que cet avenant entre effectivement en vigueur. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de délivrer l'agrément à l'accord conclu le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux et de soutenir les structures de l'aide à domicile dans leur politique salariale.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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