Annick Le Loch
Question N° 32128 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. L'accès à la revalorisation des petites retraites pour les exploitants agricoles après 17,5 ans de cotisations au lieu de 22,5 ans devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Mais, selon la mutualité sociale agricole (MSA), l'application de cette mesure sera plus tardive. Ce retard de deux ans concernerait 15 % des bénéficiaires du système, soit près de 35 000 personnes. L'accès des agriculteurs et de leurs aides familiaux au dispositif de revalorisation s'appliquera, de ce fait, au 1er janvier 2011. Elle souhaiterait connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à ce report de deux ans.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2009, pour 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre, le 9 septembre, à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Le coût très important des ces deux mesures ne permet pas de les financer dans leur totalité dès le 1er janvier 2009. Pour garantir leur mise en oeuvre, il a été jugé préférable d'en répartir la charge sur trois ans.
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