Annick Le Loch
Question N° 34558 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des quelque 110 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et qui demeurent toujours en attente de la concrétisation des engagements antérieurement pris, consistant en leur assimilation au corps des professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990, relatif au statut particulier des professeurs des écoles, avait prévu que les instituteurs retraités seraient progressivement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, après extinction du corps des instituteurs. La plupart des instituteurs alors en fonction sont aujourd'hui intégrés dans le corps des professeurs des écoles par transformation des emplois d'instituteurs existants en emplois de professeurs des écoles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude ou avoir satisfait aux épreuves d'un concours interne. L'accélération du rythme d'intégration devait conduire à la disparition du corps des instituteurs en 2007, et entraîner, dès cette année-là, l'assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles. Or le rythme des intégrations a fléchi et les instituteurs retraités voient leur intégration dans le corps des professeurs des écoles reportée sine die. Fin 2007, il restait encore 6 % des instituteurs actifs à intégrer dans le corps des professeurs des écoles, avant que l'assimilation des instituteurs retraités ne puisse se faire. Or cette intégration représente pour les instituteurs retraités, à la fois une amélioration significative de leur pouvoir d'achat, mais aussi la marque des engagements pris dès 1990 dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, engagements repris par les dispositions de la loi « dite Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Si l'on peut concevoir que les instituteurs encore actifs n'ont pas obligation de solliciter leur intégration, notamment après avoir évalué les avantages statutaires attachés à leur situation individuelle (souhait de totaliser quinze ans de services « actifs » afin de conserver le droit à un départ à la retraite à cinquante-cinq ans ou de continuer à bénéficier d'un logement de fonction), ou parce que placés hors leur corps d'origine (détachement, disponibilité, mise à disposition...), il ne paraît pas pour autant concevable que les instituteurs retraités en attente d'assimilation doivent attendre sans limitation de durée la concrétisation des engagements pris. Aussi, dans un souci d'équité et sans qu'il soit question de léser les instituteurs actifs, elle lui demande de procéder à un nouvel examen de la situation et de prévoir une révision du protocole d'accord du 10 juillet 1998 ou de nouvelles dispositions réglementaires, afin que les retraités instituteurs puissent enfin bénéficier des mesures d'assimilation et de reclassement dans le corps des professeurs des écoles et, par voie de conséquence pour eux, de la revalorisation catégorielle en découlant.
Réponse émise le 3 février 2009
L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : non totalisation de quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance du relevé de conclusion. Le budget 2008 a prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire 2008, 4 267 instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 1 369 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs s'élève toutefois encore à plus de 10 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet et conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.
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