Annick Le Loch
Question N° 27568 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre national des infirmiers. Le très faible taux de participation aux dernières élections de cet ordre les 9 et 24 avril 2008 démontre que cette structure ordinale n'apparaît ni fondée ni justifiée. Diplômés d'État, les personnels infirmiers suivent une formation durant plusieurs années qui leur permet d'exercer selon les règles inscrites dans le code de la santé publique ; celui-ci précise les contours de cette profession, les domaines de compétence, ainsi que les conditions déontologiques requises. Nul besoin d'instaurer un quelconque ordre professionnel pour que les personnels de santé occupent la place qui leur revient. La création d'une structure ordinale est perçue par une majorité d'infirmiers comme une forme de remise en cause de leur autonomie. Au vu de la très faible participation lors des scrutins d'avril 2008, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur la loi de décembre 2006, et quelles sont plus largement les mesures envisagées pour améliorer la situation professionnelle des personnels infirmiers, et notamment leurs conditions de travail et évolutions de carrières.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. Parallèlement à la mise en place de l'ordre, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur l'avenir de la profession à travers la mise en place d'un cursus de formation de type universitaire. Des groupes de travail, associant les professionnels, chargés de réfléchir à la mise en oeuvre concrète de cette universitarisation ont été lancés le 18 novembre 2008. L'action sur les conditions de travail demeure une préoccupation essentielle pour l'ensemble des personnels de santé. S'agissant du nombre de places dans les instituts de formation, il convient de rappeler que depuis 2003, le nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers est de 30 000, soit 4 000 places supplémentaires par rapport à 2002. Le nombre de places est actuellement prévu en fonction de la démographie de la profession infirmière.
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