Annick Le Loch
Question N° 23390 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gaspillage que constitue la non-consommation de médicaments pourtant remboursés par la Sécurité sociale. Dans un rapport de janvier 2005, rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le recyclage des médicaments, celle-ci indiquait qu'en France, « près d'un médicament remboursé sur deux n'était pas consommé ». Or malgré ce constat, un certain nombre de patients, qui voient leur prescription changée, ne peuvent pas pour autant rapporter des médicaments non utilisés et les faire déduire du coût des nouveaux médicaments prescrits. Elle souhaiterait savoir s'il ne pourrait être envisagé, en y apportant toutes les garanties de sécurité sanitaire, de trouver un moyen permettant la reprise des médicaments non utilisés et leur déduction du prix des médicaments proposés en remplacement.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le dispositif de reprise des médicaments non utilisés (MNU), prévu à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique (CSP), a été réformé par deux lois : la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament les lois du 26 février 2007 ; la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Selon ces textes, toute réutilisation de MNU sera interdite à compter du 31 décembre 2008. Un délai transitoire d'application de cette interdiction a été prévu, afin de permettre aux organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire s'approvisionnant en MNU pour leurs programmes d'aide médicale à destination des populations démunies de s'adapter dans des conditions satisfaisantes à l'instauration de ce nouveau cadre. Il en résulte qu'à compter du 31 décembre 2008 tous les MNU rapportés par les patients aux officines de pharmacie devront être détruits dans des conditions sécurisées pour l'environnement. L'interdiction de la réutilisation des MNU a été rendue nécessaire par le danger potentiel que constituent les MNU exportés par les associations humanitaires, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé dans les pays en voie de développement. Elle est également motivée par l'absence de totale garantie quant à la qualité des MNU dès lors qu'il y a sortie du circuit pharmaceutique lors de la première délivrance du médicament (pas de garantie de bonne conservation). Ainsi, dans un souci de protection sanitaire, tout système de reprise de MNU rapportés par un patient, notamment en vue de permettre une nouvelle délivrance à des patients, est proscrit par la réglementation en vigueur.
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