Annick Le Loch
Question N° 35307 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'impossibilité faite aux anciennes conjointes d'un fonctionnaire décédé de percevoir une pension de réversion au seul motif qu'elles seraient remariées ou vivraient en situation de concubinage notoire ou de PACS. En application des articles L. 46 du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires de l'État et de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour ceux relevant de la CNRACL, il existe sur cette référence à la situation matrimoniale une différence de traitement avec le sort fait aux salariés du secteur privé depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dans le régime général, la pension revêt le caractère d'une prestation sociale, soumise à une condition d'âge, qui devait être supprimée en 2011, et à une condition de ressources (2 080 fois le SMIC horaire, soit 1 509,73 euros depuis le 1er juillet 2008). C'est une prestation qui subsiste en cas de nouvelle union. Dans la fonction publique et les régimes complémentaires, la pension de réversion consiste, pour l'époux survivant, en un prolongement du droit du titulaire défunt, mais malheureusement actuellement un droit qui s'éteint en cas de nouvelle union, concubinage ou PACS. Si cette différence est admise en raison de l'autonomie juridique de chacun des régimes, l'extrême diversité des situations individuelles devrait autoriser aujourd'hui une nouvelle approche. En effet, de nombreuses veuves de fonctionnaires, qui ne disposent d'aucun revenu ou de faibles revenus personnels et dont le nouveau conjoint est au chômage ou en maladie, se trouvent confrontées à de réelles difficultés financières que leur exclusion du droit à percevoir une pension de réversion ne fait que conforter. Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, elle lui demande de lui préciser s'il est envisagé de faire évoluer le régime des pensions de réversion du secteur public, sans qu'il soit question de revoir les conditions d'âge ou de ressources en vigueur, mais pour mieux prendre en compte les évolutions sociétales tenant à un remariage, un PACS ou une union libre.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et avec la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 intègre un article sur la mise en oeuvre à compter de 2010 : il prévoit une majoration de la pension de réversion pour les veuves et veufs ayant de faibles ressources à compter de 2010. Dans le document d'orientation du 28 avril 2008, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources à l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ». En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant-droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Ce nouveau régime additionnel sur la prime est trop récent - il a été créé en 2005 - pour générer des pensions de réversion importantes. Dès lors, la réflexion sur l'évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux est indissociable de la réflexion sur l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux mais ne se prononce pas plus précisément. Par ailleurs, le conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année. Les décisions du Gouvernement seront arrêtées à l'issue de ce rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.