Annick Le Loch
Question N° 12115 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation statutaire et le besoin de reconnaissance professionnelle des personnels permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Appartenant à la catégorie C de la filière administrative de la fonction publique hospitalière (décret n° 90-839 du 21 septembre 1990), ces personnels assurent un rôle de tout premier plan au sein du dispositif de régulation médicale en contribuant 24 heures sur 24 à la réception, la prise en charge et l'orientation des appels aboutissant aux centres 15. Ces acteurs indispensables du service public de santé ont été reçus en délégation le 7 août 2007 par les services du ministère. Leurs revendications, légitimes au regard des responsabilités exercées, sont de trois ordres : la refonte de leur échelonnement indiciaire par un alignement sur la catégorie B de la FPH (assimilation aux corps des secrétaires médicales ou des adjoints des cadres hospitaliers), la création d'une formation initiale aboutissant à la délivrance d'un diplôme professionnel et enfin, une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leur progression de carrière gréce au développement d'une véritable formation continue. La reconnaissance du métier spécifique des PARM s'inscrit dans la refonte du système de la permanence des soins et dans la redéfinition de la prise en charge de la demande d'aide médicale urgente sur le territoire national. Un groupe de travail devant être constitué sur l'aide médicale permanente à la population (AMPP) incluant l'aide médicale urgente (AMU) et la permanence des soins (PDS), elle souhaiterait connaître les premières conclusions de ce groupe de travail et savoir dans quelle mesure les revendications portées par les personnels PARM pourront être reprises et traduites concrètement.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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