Annick Le Loch
Question N° 18582 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation vécue par les personnes arrivant actuellement au terme de leur contrat d'avenir. Créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d'avenir porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il s'adresse à des publics socialement fragilisés et favorise le retour vers l'emploi des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le contrat est d'une durée déterminée de deux ans, à temps partiel. Aujourd'hui, de nombreuses personnes arrivent au terme des deux ans et vont se retrouver sans emploi. Il est un certain nombre de situations particulièrement difficiles à expliquer ; une personne assurant depuis deux ans une aide à la scolarisation d'enfants handicapées va voir subitement son travail remis en question. Dans la seule région Bretagne, c'est à très court terme plusieurs centaines de personnes qui sont susceptibles de se retrouver sans emploi. Pourquoi supprime-t-on des emplois aussi importants ? Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver des emplois qui répondent à de réels besoins et participent à la réinsertion dans l'emploi de personnes fragiles socialement. Elle souhaiterait enfin que le Gouvernement puisse lui indiquer s'il est envisagé de permettre le renouvellement de ce type de contrat, une forme de pérennisation des emplois concernés, l'ouverture de droit à la formation professionnelle dans le cadre des contrats d'avenir et la transformation de ces emplois précaires en emplois statutaires.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les contrats aidés constituent les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi, a prévu que 158 000 nouveaux contrats (dont 5 503 pour la région Bretagne) puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrit dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra, notamment, le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'efficacité des contrats aidés, le service public de l'emploi sera attentif aux engagements des employeurs dans la conduite d'actions d'accompagnement et de formation de ces salariés. Pour le cas particulier des salariés recrutés en contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement, une convention régionale entre le ministère de l'emploi, l'éducation nationale et l'ANPE en organise le plan de recrutement, d'accompagnement et de formation. Par cette démarche, ces salariés seront mieux formés par leur employeur, mieux informés sur les échéances de leur contrat et accompagnés plus efficacement dans leurs recherches d'emploi durable par le service public de l'emploi. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause la politique des contrats aidés, mais bien au contraire, en renforcer l'efficacité pour qu'elle contribue efficacement au retour à l'emploi des personnes les plus en difficultés.
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